Conditions d’admission en installation de traitement de déchets

Quels déchets sont concernés par les conditions d’admission ?

Les conditions d’admission concernent tous les déchets et sont établies par arrêté ministériel en fonction de leur nature.

Quelle est la procédure d’admission des déchets ?

Du point de vue de l’entreprise, la procédure d’admission d’un déchet en installation de traitement  tient en 3 points :

• Formuler une demande d’acceptation préalable.
• Se soumettre au contrôle des déchets.
• Se voir délivrer un accusé de réception ou une fiche de non conformité.

La demande d’acceptation préalable :

• L’entreprise contacte l’exploitant de l’installation, lui communique les caractéristiques de base de ses déchets, et lui demande d’accepter par principe ses déchets sur la base des informations transmises.
• L’exploitant vérifie que les informations transmises correspondent aux critères d’acceptation des déchets de son installation et, si c’est le cas, il délivre un “Certificat d’Acceptation Préalable”, rendant ces déchets admissibles.
• Le certificat d’acceptation préalable est valable un an et permet à l’entreprise de présenter ces déchets pendant cette durée. L’exploitant, quant à lui, a l’obligation de conserver ce document au moins 3 ans, en cas d’inspection des installations classées.

Le contrôle des déchets :

• Munie de son certificat d’acceptation préalable, l’entreprise présente ses déchets à l’entrée de l’installation.
• Les déchets font alors l’objet de contrôles visuels externes et internes, complétés si besoin d’analyses chimiques selon leur caractère inerte, non dangereux, dangereux.

La délivrance d’un accusé de réception ou d’une fiche de non conformité :

Si les vérifications d’usage et les contrôles sont conformes aux attendus, l’exploitant délivre pour chaque livraison acceptée un accusé de réception qu’il consigne dans son registre d’admission.
En cas de refus pour documents ou contrôles non conformes, l’exploitant délivre une fiche de non-conformité qu’il remet à l’entreprise. Les déchets sont alors renvoyés au propriétaire et leur refus est consigné dans le registre de l’installation.

Sources :

• l’arrêté  du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760
• l’arrêté ministériel du 15 février 2016, pour les déchets non dangereux non inertes et les installations de stockage de déchets non dangereux
• l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
• L’ensemble de ces arrêtés formalise la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges