Connaitre les obligations en matière de recyclage et d’utilisation de matériaux recyclés

Quelles sont les obligations concernant les ouvrages routiers ?

Les obligations relatives à la construction des ouvrages routiers visent à réduire l’impact environnemental de la construction et de l’entretien des routes.

Par conséquent, 70% des matériaux utilisés dans la construction ou l’entretien des ouvrages routiers doivent être issus de la valorisation des déchets, en particulier des déchets issus de la déconstruction tels que:

• béton,
• enrobés, verre,
• bois, etc.

… ou issus de la valorisation de déchets industriels.

• mâchefers,
• résidus de combustion.

Dans certains cas, pour assurer la tenue de l’ouvrage dans le temps, l’usage de certains matériaux est encadré par des normes garantissant leurs qualités géotechniques.

Une certification NF Granulat peut être délivrée . Elle s’applique à tous les granulats et fillers élaborés à partir de matériaux naturels, artificiels ou recyclés. Elle donne aux utilisateurs et aux acheteurs privés et publics des garanties de qualité, de performance et d’aptitude à réaliser des ouvrages selon les règles de l’art.

Un marquage CE des matériaux peut être obligatoire pour certains usages (ex : agrégats d’enrobé), garantissant le respect des normes européennes de qualité et de sécurité.

Quelles sont les obligations concernant les matériaux recyclés ?

Principe de non-discrimination

La loi de transition énergétique pour la croissance verte interdit de discriminer les matériaux recyclés en les excluant des marchés publics. Cela a pour but de favoriser la réduction des déchets et le développement d’une économie circulaire.

Le principe de non-discrimination s’applique :

• aux matériaux de construction utilisés dans les ouvrages routiers,
• à tous les types de matériaux de construction dans les marchés publics.

Il est donc interdit :

• d’écarter une offre parce qu’elle prévoit d’utiliser des matériaux recyclés,
• d’exclure l’utilisation de matériaux recyclés dans les marchés publics.

En garantissant une place aux matériaux recyclés dans les marchés publics, la loi :

• encourage l’innovation dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets ;
• pose le critère de performance technique et environnementale des matériaux et non leur origine, pour départager les offres ;
• favorise l’offre et la demande de matériaux recyclés et donc la montée en puissance des filières de valorisation.

La valorisation des déchets en terres agricoles est fortement encadrée par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Il est conseillé de s’adresser à la mairie de la commune concernée afin de vérifier :

• si la réalisation de remblais dans le secteur envisagé est possible ;
• si les documents d’urbanisme propres à la commune (carte communale ou PLU) imposent certaines obligations particulières, notamment au regard de la nature des matériaux utilisés pour réaliser le remblai.

La délivrance et le contrôle des autorisations relèvent de la responsabilité du maire, qui s’assure que les travaux sont compatibles avec la vocation de la zone.

Les travaux d’aménagement peuvent être soumis à autorisation (permis d’aménager) ou déclaration au titre du code de l’urbanisme :

NB : Si les exhaussements plus modestes sont dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme, ils doivent néanmoins se conformer aux autres règles applicables sur la zone du projet (exemple : règlement de PPRInondation qui peut interdire dans une zone toute modification du sol).

Il convient dès lors d’être vigilant sur la nature des remblais qui seront livrés par les entreprises sollicitées à cet effet.

Les zones agricoles et naturelles ne peuvent pas, notamment pour des raisons de protection de leur potentiel agronomique, accueillir tous types de remblais.

Les modalités de gestion des déchets sont encadrées par le code de l’environnement qui précise quant à lui que :

• l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture (Art. L. 541-32.) ;
• toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination (Art. L. 541-32.) ;
• toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité (Art. L. 541-32-1).

Ces dispositions, introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettent de lutter contre la multiplication de dépôts sauvages de déchets.

Si une infraction est constatée, que ce soit au code de l’urbanisme ou au code de l’environnement, c’est au maire que revient le pouvoir de police pour ces infractions.

Sources :

(LTECV)