Document officiel établi conjointement par les parties concernées, incluant l’exécutant des travaux et le responsable, pour objectiver les faits liés à un dommage survenant durant un chantier. Ce rapport vise à enregistrer une situation, un désaccord ou un dommage, garantissant la transparence et la responsabilité en cas de litige. Il sert également de preuve dans des litiges entre parties concernées tout en documentant les conditions d’un ouvrage avant travaux.
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Dernière modification le 19 mars 2025