Constat contradictoire
Prévention Sécurité
En cas de dommage, l’exécutant des travaux et l’exploitant de l’ouvrage concerné rédigent sur place un document dénommé « constat contradictoire » (formulaire Cerfa 14701) pour objectiver les faits liés au dommage. Il sert de preuve dans le cadre de litiges ou de désaccords.
©tp.demain 2020 (MAJ 20230927)