Garantie et Responsabilité Décennale

La garantie et responsabilité décennale désigne l’obligation légale du constructeur d’assurer la solidité et la conformité de l’ouvrage pendant une période de dix ans après sa réception. Cela inclut la réparation des dommages affectant la structure, ainsi que tous types de défauts pouvant compromettre la sécurité de l’édifice. Pendant ce délai, l’entrepreneur est tenu d’assurer la maintenance et les réparations nécessaires, garantissant ainsi la protection des propriétaires contre les vices cachés et les malfaçons.