Généralités sur la facture électronique

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Quelle application dans les marchés publics ?

Depuis le 1er janvier 2020, son usage est obligatoire pour toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille. Une plateforme « Chorus Pro » permet le dépôt, la réception, la transmission des factures et leur suivi. Le portail Communauté Chorus Pro assiste les utilisateurs.

Lors du dépôt de factures en mode portail, il est proposé deux types de formats :

• PDF (avec ou sans signature électronique)
• XML (mixte ou structuré, avec ou sans signature électronique)

Chorus Pro met également à disposition des fournisseurs un nouveau format de flux facture : Factur-X.

Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique « mixte » basé sur un fichier PDF (norme PDF/A3) représentant la facture originale et embarquant un fichier de données structuré (XML).

En cas d’envois de factures en grand nombre, les flux de factures peuvent être transmis en mode EDI ou en mode API.

Quelle application dans les contrats privés ?

Les obligations de facturation électronique seront déployées progressivement à compter du :

• 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis
• 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises
• 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire
• 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique avec les autres assujettis (BtoB).

Elles devront transmettre à l’administration fiscale les données de facturation ainsi que les données de transaction dans les relations B2C et les données de transaction pour les transactions internationales (« e-reporting »).

Ces échanges s’effectueront via une plateforme partenaire de l’administration ou Chorus Pro.