Généralités sur la signature électronique

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

La signature électronique est l’équivalent d’une signature manuscrite et possède la même valeur juridique. Elle comprend un certificat électronique et un logiciel de signature qui permet d’apposer sa signature de manière digitale.

La signature électronique permet de garantir, au même titre que la signature manuscrite, l’identité du signataire et l’intégrité du document. Elle est recommandée car elle permet de maintenir le caractère dématérialisé du contrat. En effet, une signature manuscrite apposée dans un document imprimé, puis scanné, ne donne pas la qualité d’original à ce document.

Le représentant légal de l’entreprise ou toute personne disposant d’une délégation de signature au sein de l’entreprise peut obtenir un certificat de signature électronique. Celui-ci est lié à l’identité d’une seule personne physique et ne peut être partagé.

Comment est-elle appliquée dans les marchés publics ?

Il n’est pas obligatoire de signer électroniquement un marché public, mais elle peut être proposée ou imposée par l’acheteur à l’attributaire du marché.

Les formulaires de candidature n’ont pas à être signés, sauf si l’acheteur l’a prévu dans les documents de la consultation. Si l’acheteur exige une signature électronique de documents au stade de la candidature et de l’offre initiale, le défaut rend l’offre irrégulière.

Un candidat qui ne signe pas son offre au stade du dépôt ne peut pas se désengager de la procédure en cours. La direction des Affaires juridiques de Bercy recommande que seule l’offre finale du candidat retenu soit signée, ainsi en cas d’offres successives ou modifiées, seule la dernière version doit obligatoirement être signée, électroniquement si cela a été demandé par l’acheteur.