La procédure en cas de dommage

Prévention Sécurité
A retenir
A retenir
  • En cas de dommage sur un réseau, l’exécutant des travaux est tenu d’informer l’exploitant dans les plus brefs délais.
  • Un constat contradictoire doit être établi entre l’exécutant des travaux et l’exploitant du réseau au moindre dommage constaté, même superficiel ou de déplacement accidentel.
Sommaire
Sommaire
  • Que faire en cas de dommage ?
  • Quelle est la procédure à appliquer ?
  • Qu’est-ce que le constat contradictoire ?
  • Que doit comporter le constat contradictoire ?
  • Quels sont les ouvrages concernés par le constat contradictoire ?

Que faire en cas de dommage ?

L’exécutant de travaux à proximité d’ouvrages existants souterrains ou aériens doit avertir l’exploitant de l’ouvrage aussitôt qu’il constate :

  • une dégradation, même superficielle du réseau
  • le déplacement accidentel (ripage) de plus de 10 cm d’un réseau souterrain flexible

Source réglementaire : article R 554-31 du Code de l’environnement

Quelle est la procédure à appliquer ?

En cas de dommage, l’exécutant des travaux et l’exploitant de l’ouvrage concerné rédigent sur place un constat appelé “Constat contradictoire” conformément au modèle Cerfa en vigueur. Il est important que ce constat soit rempli le plus rapidement possible en présence des deux parties. Chacun doit remplir la partie qui le concerne (exécutant des travaux, exploitant de réseaux). Le recto doit être obligatoire rempli car c’est la seule partie qui engage l’exécutant des travaux et l’exploitant de réseaux.
Le constat contradictoire permet d’enregistrer toutes les caractéristiques du dommage. Que celui-ci ait eu lieu avec des victimes ou non.

Source règlementaire : article R 554-31 du code de l’environnement

 

Qu’est-ce que le constat contradictoire de dommage?

Fascicule 3, pages 36 à 40

Le constat contradictoire est un constat qui va retracer les faits liés au dommage. Il doit être rempli de manière aussi complète et précise que possible.

Chaque signataire du constat contradictoire en conserve un exemplaire.
Si au cours du dommage, plusieurs ouvrages sont concernés, il doit être rédigé autant de constats que d’ouvrages endommagés.

Source règlementaire : article 17 de l’arrêté modifié du 15 février 2012

Que doit comporter le constat contradictoire ?

Le constat contradictoire doit comporter :

  • la date et l’heure du dommage
  • pour ce qui concerne l’ouvrage :
    • sa nature (transport ou distribution de gaz, d’électricité, de télécommunication, d’eau…)
    • ses caractéristiques (taille, matériau, canalisation principale ou branchement)
    • sa localisation précise
  • pour ce qui concerne les travaux :
    • le type de travaux effectués
    • la technique de travail utilisée
    • la description du dommage

Le constat contradictoire rédigé, l’exécutant des travaux et l’exploitant doivent signer le document et peuvent le compléter avec des observations au verso

Quels sont les ouvrages concernés par le constat contradictoire ?

Sont concernés par le constat contradictoire les réseaux classés « sensibles » comme « non sensibles » :

  • les ouvrages « sensibles » tels que :
    • les canalisations d’hydrocarbures, de produits chimiques, de gaz
    • les canalisations de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, de fluide caloporteur ou frigorigène
    • les lignes électriques, réseaux d’éclairage public
    • le réseau de circulation de véhicules ferroviaire ou guidé
  • les ouvrages « non sensibles » tels que :
    • les installations de communication
    • les canalisations d’eau potable
    • les canalisations d’assainissement

Les accessoires qui sont fonctionnellement associés aux réseaux ci-dessus sont également concernés par le constat contradictoire.

©TP Demain 2020

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