La réglementation énergétique et environnementale relative aux travaux publics
Dans le cadre de la transition écologique, les entreprises de travaux publics sont soumises à une série de lois réglementant leurs activités en imposant un certain nombre d’obligations les incitant à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection de l’environnement.
- Quelles sont les obligations en matière d’exploitation énergétique ?
- Quelle réglementation est appliquée aux activités ayant un impact sur les milieux aquatiques ?
- Quelles sont les réglementations relatives aux espèces et aux espaces ?
Quelles sont les obligations en matière d’exploitation énergétique ?
Les enjeux énergétiques sont encadrés par deux grands textes au niveau national :
- la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 ;
- la loi énergie climat de novembre 2019.
Ces lois fixent des objectifs en matière de limitation d’émissions de gaz à effet de serre (GES), de consommation énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables, à savoir :
- atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire de 40 % la consommation d’énergies fossiles par rapport à 1990 ;
- réduire de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990 ;
- améliorer l’efficacité énergétique ;
- atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030.
Quelle réglementation est appliquée aux activités ayant un impact sur les milieux aquatiques ?
La « loi sur l’eau » encadre les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) pouvant avoir un impact sur la ressource en eau (rejets, prélèvements) et les écosystèmes aquatiques. Les activités soumises à la loi nécessitent une autorisation spécifique et font l’objet de contrôles par les autorités.
La liste de ces activités constitue la « nomenclature IOTA » (article R214-1 du code de l’environnement et annexe).
Quelles sont les réglementations relatives aux espèces et aux espaces ?
Il existe deux types de réglementations autour des enjeux de protection de la biodiversité :
- La première réglementation consiste en la protection des espaces naturels par la mise en place de zonages, c’est-à-dire des délimitations de territoires dont chacune provient d’une réglementation différente et peut impacter la gestion d’un chantier ou d’un projet. Il est possible de visionner ces zonages sur « Géoportail » (rubrique développement durable, énergie et espaces protégés).
- La seconde réglementation consiste en la protection des espèces animales et végétales selon le code de l’environnement, qui interdit et punit leur destruction. De plus, selon la loi sur la reconquête de la nature (2016), pour qu’un projet soit autorisé, sa conception doit obligatoirement intégrer les enjeux de la biodiversité de manière à réduire ses impacts environnementaux.
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