- Les ICPE sont des activités, le plus souvent industrielles, encadrées en raison de leurs impacts sur l’environnement, la santé ou la protection de la nature.
- La nomenclature des ICPE sert à classer les différentes activités concernées.
- On distingue 3 régimes ICPE : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration.
- L’exploitant peut contacter un agent instructeur coordonnateur pour les aspects techniques.
- L’inspection des installations classées (IIC) est responsable de la bonne mise en œuvre des ICPE. C’est un service du ministère de la Transition écologique.
- Les rubriques applicables pour une plateforme de recyclage sont principalement les 2515 et 2517.
Qu’est-ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ?
À quoi sert la nomenclature des ICPE ?
La nomenclature des ICPE sert à classer les différentes activités concernées.
Elle est divisée en quatre parties :
- les substances (combustibles, inflammables, radioactives, etc.)
- les activités (agroalimentaire, bois, déchets, etc.)
- les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles
- les substances relevant de la directive SEVESO
- Directive SEVESO
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Série de directives européennes qui servent à identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs.
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Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (par exemple : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire, etc.).
Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité et si nécessaire les seuils qui nécessitent un classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique. Ces seuils déclenchent un niveau d’exigence réglementaire différent. Si l’activité est en dessous de ces seuils, elle n’est pas concernée par les ICPE.
Que sont les régimes ICPE ?
En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « non classées (NC) » et sont soumises à la police du maire. Le règlement sanitaire départemental est alors applicable.
Exploiter une installation classée sans avoir obtenu l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d’amendes administratives et/ou pénales.
Qui sont les interlocuteurs techniques des exploitants ?
L’exploitant peut contacter l’agent instructeur coordonnateur localisé dans l’un des services suivants (dans le département où est localisée l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux – AIOT) :
- pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions) : en unité départementale de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
- pour les IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités présentant un risque pour les milieux aquatiques) : dans les services police de l’eau de la DDT (Direction départementale des territoires) ou de la DREAL
Quelle administration est responsable de la bonne mise en œuvre des ICPE ?
L’IIC exerce des missions de police : elle peut surveiller, contrôler et réguler les activités par le biais de prélèvements, de tests, d’audits pour vérifier la conformité de l’activité par rapport aux règles ou aux arrêtés préfectoraux.
Quelles sont les rubriques applicables pour une plateforme de recyclage ?
D’autres rubriques peuvent communément être liées aux rubriques 2515 et 2517 :
- 2760-3 installation de stockage de déchets inertes
- 2510 carrières
Consulter les rubriques applicables pour une plateforme de recyclage :
- Définition des ICPE donnée par le Code de l’environnement : article L511-1 et suivants
- Nomenclature ICPE : consulter la nomenclature
- Réglementation des régimes ICPE : article L512-1 à L512-21
- Inspection des installations classées : présentation de l’IIC
- Actualisation relatives aux installations
©TP Demain 2020 MAJ le 08/08/2023
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