La réglementation nationale de la gestion des déchets
- Le droit de l’environnement en France est un assemblage de dispositions de plusieurs sources.
- La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été promulguée le 17 août 2015. Elle a permis de fixer des objectifs chiffrés et des moyens d’action pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat.
- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a pour but d’aider au changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
- Qu’est-ce que le Code de l’environnement ?
- Quels sont les impacts de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour les Travaux publics ?
- Quels sont les impacts de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) pour les Travaux publics ?
Qu’est-ce que le Code de l’environnement ?
La loi du 10 juillet 1976 est la première qui traite de la protection de l’environnement, et plus particulièrement du patrimoine naturel, en France. Au niveau international, la France adhérait déjà à des conventions de protection de la nature (protection du patrimoine mondial, protection des zones humides, etc.).
Le droit de l’environnement en France est un assemblage de dispositions de plusieurs sources :
- droit français
- droit international
- droit public
- droit privé, etc.
Plusieurs Codes traitent du droit de l’environnement :
Le droit de l’environnement est une branche autonome du droit : ses principes (de précaution, de prévention, principe pollueur-payeur, etc.) permettent de le distinguer des autres droits.
Les grandes lois ont toutes pour objectif d’empêcher l’aggravation des atteintes à l’environnement par les pollutions, le développement anarchique de l’urbanisation ou le gaspillage des ressources naturelles.
Aujourd’hui, le Code de l’environnement cherche avant tout à « conserver » les espèces de faune et de flore sauvages, et à « préserver » les paysages, l’air, l’eau et le sol.
Quels sont les impacts de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour les Travaux publics ?
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été promulguée le 17 août 2015. Elle a permis de fixer des objectifs chiffrés et des moyens d’action pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le climat.
Dans le domaine du logement et de la construction, la LTECV a pour but de :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment
- accélérer la rénovation énergétique des logements
- lutter contre la précarité énergétique des ménages
- favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables pour la construction
La LTECV met l’accent sur la réduction des déchets. Elle impose des seuils minimums de valorisation des ressources secondaires et des déchets du secteur du BTP.
Dans la LTECV, la valorisation et la réduction des déchets du BTP sont prioritaires. La loi met en place plusieurs mesures dans ce domaine :
- des objectifs d’incorporation de déchets recyclés dans les couches routières lors de commandes publiques
- la reprise des déchets par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction
Enfin, la loi encadre la valorisation des déchets dans les travaux d’aménagement :
- Il est interdit de payer le propriétaire d’un terrain recevant des déchets réutilisés dans des travaux d’aménagement ;
- Il faut préciser la nature des déchets et leur utilisation dans un but de valorisation et non d’élimination ;
- Il est interdit de déposer ou d’enfouir des déchets sur des terrains agricoles.
Quels sont les impacts de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) pour les Travaux publics ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a pour but d’aider au changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Plusieurs mesures de la loi AGEC concernent les TP dans le cadre du développement durable. La notion d’économie circulaire implique que tous les professionnels ont un impact sur la prévention et la gestion des déchets. L’objectif est de trouver un compromis entre le développement économique et la protection de l’environnement.
Les mesures relatives au secteur des TP :
Les grandes lois sur l’environnement :
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels
- Loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature
- Loi Montagne (1985)
- Loi Littoral (1986)
- Loi Paysage (1993)
- Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement (1995)
La partie législative du Code de l’environnement a été approuvée par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Les six livres ainsi créés ont été complétés par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 qui a institué le livre VII consacré à la protection de l’environnement en Antarctique.
La partie législative du Code de l’environnement regroupe aujourd’hui les dispositions de 39 lois précédemment dispersées et celles des textes votés depuis 2000.
Les deux lois qui impactent les TP :
©TP Demain 2020 (Illustrations : Claire Pinto Real/EGLEFOR) MAJ le 08/08/2023
