La responsabilité de l’exploitant de réseau AIPR
IPR
A retenir
- Les exploitants doivent déclarer les réseaux sensibles et non sensibles au guichet unique.
- Les exploitants de réseaux doivent fournir les éléments caractéristiques des réseaux à l’Ineris.
- Les exploitants de réseaux doivent répondre à toutes demandes de documentation.
Sommaire
- Quelles sont les responsabilités de l’exploitant de réseaux ?
- Quelles sont les responsabilités de l’exploitant vis-à-vis de l’Ineris ?
- Quels documents l’exploitant de réseaux doit-il être en mesure de fournir sur demande ?
Quelles sont les responsabilités de l’exploitant de réseaux ?
L’exploitant de réseaux a obligation de :
- s’inscrire au téléservice du Guichet Unique.
L’exploitant de réseaux doit fournir au GU, pour chacun des réseaux qu’il gère :
- la catégorie de chaque réseau
- les coordonnées auxquelles doivent être adressées les DT et DICT, pour chaque commune et chaque arrondissement d’une ville
- les zones d’implantation des réseaux qu’il exploite
Source réglementaire : Article R 554-7 du Code de l’environnement
L’exploitant doit également garantir que les informations fournies sont tenues à jour.
À ce titre, il doit :
- compléter les coordonnées fournies au GU par un numéro d’appel accessible en permanence et destiné à permettre une alerte immédiate en cas de dommage ou de travaux urgents
Source réglementaire : Article R 554-7 du Code de l’environnement - signaler l’arrêt définitif d’exploitation de tout ou partie des réseaux
Source réglementaire : Article R 554-8 du Code de l’environnement - indiquer les tronçons du réseau inactifs, non démantelés, et fournir les plans de localisation
Source réglementaire : Article R 554-8 du Code de l’environnement - prendre en compte les données cartographiques reçues du responsable de projet
Source réglementaire : Article 7 de l’arrêté modifié du 15 février 2012
- Exploitant de réseau
-
On désigne par cette expression l’entreprise qui gère les services rendus par un réseau (énergie, eau potable, communication) et en assure l’exploitation, la maintenance et le démantèlement.
-
Les principaux exploitants de réseaux sont :
Quelles sont les responsabilités de l’exploitant vis-à-vis de l’Ineris ?
L’exploitant de réseaux doit fournir chaque année à l’INERIS :
- les éléments caractéristiques de ses réseaux sensibles et non sensibles
- le nombre de communes dans lesquelles sur lesquelles les réseaux sont implantés
- le versement annuel d’une redevance destinée à assurer le financement du GU
- Ineris
-
Institut national de l’Environnement industriel et des risques, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement.
-
Quels documents l’exploitant de réseaux doit-il être en mesure de fournir sur demande ?
L’exploitant de réseaux doit être en mesure de fournir au responsable de projet et/ou à l’exécutant des travaux à sa demande :
- les plans des réseaux concernés par les travaux et leur classe de précision
- les plans des branchements situés sur les terrains privés
- les préconisations techniques applicables aux travaux prévus
source règlementaire : fascicule 2 du guide d’application de la règlementation tel que cité à l’article R 554-29 du code de l’environnement - les règles de mises en sécurité des ouvrages, et la localisation des organes de coupures
source règlementaire : articles R 554-29 et R 554-30 du code de l’environnement
Le téléservice du guichet unique, accessible 24h/24 et 7j/7, est une base de données recensant, pour tout réseau en service aérien, souterrain ou subaquatique implanté en France, les coordonnées de son exploitant et sa zone d’implantation.
Pour connaître le détail des obligations des exploitants de réseaux, consultez la brochure éditée par le guichet unique.
Pour connaître le détail des obligations des exploitants de réseaux, consultez la brochure éditée par le guichet unique.
©TP Demain 2020
