Le BIM et et la directive sur la protection juridique des bases de données

Quel est le régime de protection juridique applicable aux bases de données ?

L’Union européenne a mis en place par une directive de 1996¹, une double protection des bases de données :

• une protection par le droit d’auteur
• une protection par le droit spécifique (droit sui generis) du producteur de la base de données, couvrant tout investissement conséquent pour l’établissement de la base, sa vérification ou sa mise à jour

Ainsi, le droit d’auteur protège la forme de la base de données, le droit spécifique en protège le contenu.

¹ Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Ce régime a été transposé dans le droit français à l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle comme suit :

« Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs (…) de données diverses, telles que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »

Quelles peuvent être ses implications dans la gestion du BIM ?

Le droit d’auteur concerne le « contenant » des données du BIM, non les données elles-mêmes qui conservent leur statut propre.

Il convient donc d’être vigilant sur les conditions d’utilisation des données ne bénéficiant pas à l’origine d’une protection légale.

Un contrat entre les parties, devra régir les conditions de production, d’utilisation et d’exploitation des données.