Le contexte de la réglementation et de l’attestation de compétence AIPR

Pourquoi avoir mis en place la réglementation AIPR ?

Plus de 100 000 dommages étaient déplorés chaque année avant la réforme de 2012 (25 696 en 2013, 16 000 en 2019 selon les données de l’observatoire national DT-DICT) lors de travaux effectués sur les 4 millions de kilomètres de réseaux de toute nature implantés en France. Les accidents tels que : l’arrachage de câbles électriques ou de fibre optique, l’endommagement de canalisations d’eau potable ou de gaz entraînent des arrêts de chantiers, des interruptions des services publics, la perturbation de la circulation routière et dans le cas des conduites de gaz des dégâts matériels considérables, voire des dommages corporels mortels.

Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de prendre des mesures pour limiter les endommagements des réseaux en s’assurant notamment que les personnels destinés à intervenir sur les chantiers de réseaux disposent des compétences nécessaires. Cette volonté a donné lieu à la mise en place de l’AIPR, applicable depuis le 1er janvier 2018, qui renforce la réglementation des travaux à proximité des réseaux.

Qui est concerné par la réglementation AIPR ?

La réforme « anti-endommagement » des réseaux  concerne les responsables de projet, les exploitants de réseaux et les entreprises qui exécutent les travaux. Chacun à son niveau doit contribuer à  sécuriser la construction ou la maintenance des ouvrages. Dans le cas des entreprises, tous les personnels qui interviennent à proximité des réseaux, sont concernés par l’AIPR, qu’ils soient :

• Opérateur : ouvrier, conducteur d’engins, conducteur de camion-benne.
• Encadrant : chef d’équipe, chef de chantier, conducteur de travaux.
• Concepteur : maître d’œuvre, géomètre, ingénieur travaux.

Source réglementaire : Article 20 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié et article R 554-31 du Code de l’environnement.

Comment obtenir l’AIPR ?

La réforme anti-endommagement a pour objectif de renforcer les compétences des personnels qui interviennent à proximité des réseaux. Pour prouver que vous avez les compétences nécessaires, vous devez posséder une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux.

Votre AIPR peut s’obtenir par l’estimation de votre compétence et par la fourniture d’une des pièces justificatives suivantes :

1. Un titre professionnel, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle, de moins de 5 ans dans le secteur des Travaux Publics.
2. Un CACES en cours de validité qui prend en compte la réforme anti-endommagement.
3. Une attestation de compétence délivrée après la réussite de l’examen “QCM” proposée par un des centres de formations habilités.
4. Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne uniquement pour l’opérateur : l’obtention d’une habilitation électrique dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains.
5. Dans le cadre de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains au sens de l’article R 554-1 du code de l’environnement, une habilitation électrique délivrée conformément à l’article R 4544-10 du code du travail.

Source réglementaire : Article 21 et article 22 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié

Pour plus d’informations, consulter le site internet de l’Ineris.

Votre “CACES”, votre “diplôme/titre/CQP” ou votre “Attestation de compétence” obtenu, vous pouvez solliciter votre employeur qui, sur la base des preuves présentées, vous délivrera une AIPR.
Si vous ne pouvez pas apporter la preuve que vous êtes dans l’un des trois cas mentionnés, votre employeur sera dans l’impossibilité de vous délivrer une AIPR.

Combien de temps dure l’AIPR ?

Si l’AIPR vous a été délivrée par le biais d’un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser celle de votre CACES. Dans les autres cas, la durée de validité est au maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la pièce justificative, au-delà votre AIPR doit être renouvelée.

Source réglementaire : article 21 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié.