Le contrat responsabilité professionnelle des négociants/fabricants
Environnement
A retenir
- Les négociants et fabricants en matériaux de construction doivent être assurés en responsabilité civile pour leur activité professionnelle.
- Les sites et les locaux, dans lesquels est réalisée l’activité professionnelle, doivent également être couverts par une assurance de dommages.
Sommaire
- Quelles sont les garanties et responsabilités du vendeur de matériaux ?
- Comment assurer les installations et locaux professionnels ?
- Les contrats d’assurance des entreprises TP couvrent-elles les activités complémentaires ?
- Que couvrent les garanties responsabilité civile et professionnelle des fabricants-vendeurs de matériaux ?
Quelles sont les garanties et responsabilités du vendeur de matériaux ?
Les garanties et responsabilités d’un vendeur de matériaux sont nombreuses et de plusieurs ordres :
- la responsabilité du fait des produits défectueux, notamment pour les dommages causés aux tiers (le client final par exemple)
- la garantie des vices cachés sur la chose vendue
- les garanties contractuelles ou particulières spécifiques pouvant aller au-delà des garanties légales
- la garantie décennale ou biennale pour les fabricants d’EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire)
- la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pour les constructeurs
- la garantie décennale pour les dommages aux éléments dissociables de l’ouvrage qui affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent ce dernier impropre à sa destination pour les constructeurs
Comment assurer les installations et locaux professionnels ?
Pour les installations fixes ou les locaux professionnels, il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance dommages multirisques. Cela couvre notamment les dommages :
- d'événements naturels
- d’incendie
- d’explosion
- d’origine électrique
- de vol
- de vandalisme
Les installations mobiles peuvent être garanties par un contrat de bris de machine (BDM), qui peut couvrir les bris d’origine externe, les explosions, les évènements naturels, les bris internes, le vandalisme, le vol.
Dans l’hypothèse d’une assurance non obligatoire légalement, le propriétaire/le maître d’ouvrage peut quand même exiger que les constructeurs d’une installation soient assurés en décennale pour couvrir les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans après la réception des travaux.
Il existe de nombreuses garanties complémentaires :
- une garantie « pertes d’exploitation » peut être souscrite en cas d’interruption de la production ou de l’activité professionnelle suite à un sinistre garanti
- une garantie de type atteinte à l’environnement peut être envisagée en cas d’activité de recyclage ou de valorisation pouvant entraîner un risque de pollution
Les contrats d’assurance des entreprises TP couvrent-elles les activités complémentaires ?
Certaines activités complémentaires, comme celle de fabricant-vendeur, peuvent être couvertes par les contrats d’assurance des entreprises de Travaux publics.
Cette couverture couvre les produits fabriqués et livrés dans le cas d’une activité accessoire et occasionnelle de l’entreprise (par exemple, les éléments béton préfabriqués puis posés). Elle garantit les conséquences financières de la responsabilité de l’entreprise dans le cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à quelqu’un.
Dans le cas d’une couverture de l’activité complémentaire, il faut faire attention au montant de garantie des frais de dépose et repose liés à des dommages, vices, défauts et non-conformités.
Que couvrent les garanties responsabilité civile et professionnelle des fabricants-vendeurs de matériaux ?
Les contrats d’assurance des fabricants-vendeurs de matériaux de construction garantissent la responsabilité de l’entreprise.
La garantie responsabilité civile agit avant ou après la livraison ou à la réception des matériaux pour couvrir les dommages causés à quelqu’un en lien avec l’activité professionnelle. Elle garantit également les dommages de pollution accidentelle et les dommages environnementaux.
Il est conseillé de prendre une garantie frais de dépose et repose et une garantie frais de retrait pour permettre la prise en charge :
- des frais liés à la reprise de travaux lorsque le vice a été découvert
- des frais liés à un retrait de produits défectueux du commerce
La responsabilité professionnelle des produits du BTP garantit les dommages aux produits et aux ouvrages dans lesquels ils sont utilisés.
Les assurances peuvent comporter des exclusions ou des conditions de garantie spécifiques pour des travaux inhabituels ou sur des produits innovants ; en cas de revalorisation, recyclage ou réemploi, il faut contacter son assurance.
©TP Demain 2020 (Photographie : kalhh/Pixabay)
