L’élimination des déchets

Qu’entend-on par élimination de déchets ?

L’élimination des déchets rassemble les opérations de traitement qui ne sont pas considérées comme des “valorisations” même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie.

Les processus d’élimination des déchets sont répartis en deux catégories :

• les incinérations sans valorisation énergétique
• les stockages en  installations classées pour l’environnement

Quelles sont les obligations réglementaires liées à l’élimination des déchets ?

Les installations de stockage de déchets ne peuvent pas recevoir autre chose que des déchets ultimes, c’est-à-dire des déchets qui n’ont pas pu être réutilisés ou valorisés pour des raisons techniques ou économiques.

D’un déchet ultime, on ne peut plus :

• extraire quoi que ce soit de valorisable,
• réduire le caractère polluant ou dangereux.

Par conséquent, avant d’envisager l’élimination d’un déchet, il faut avoir la certitude de ne plus pouvoir le valoriser.

Pour limiter l’élimination en encourageant les pratiques de tri et de valorisation, la réglementation française :

• fixe un objectif de réduction de 50% de l’élimination par stockage en 2025, par rapport aux quantités admises en décharge en 2010.
• interdit progressivement l’enfouissement en “installations de stockage de déchets non dangereux” des déchets qui peuvent être valorisés.

Comment sont éliminés les déchets ?

Les déchets sont éliminés par dépôt et enfouissement sur des installations dédiées encadrées par la réglementation ICPE selon les codes suivants :

• 2760-1 : Installation de stockage de déchets dangereux (ISDD)
• 2760-2 : installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
• 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

Selon les “types de déchets traités et selon leur “capacité d’accueil”, ces installations sont soumises :

• à enregistrement pour les 2760-3 (pouvant basculer sous régime d’autorisation par décision préfectorale)
• à autorisation pour les 2 autres rubriques

L’autorisation d’exploiter est délivré par la préfecture.

Leur fonctionnement et les dispositifs anti-pollution qu’elles doivent mettre en place sont régis par un cadre réglementaire strict :

• Il précise les dispositions à prendre pour assurer une exploitation conforme, en particulier pour assurer une acceptation préalable des déchets autorisés et une parfaite traçabilité, ceci pour les ISDI/ISDND/ISDD.
• Il précise également pour les ISDND/ISDD uniquement :
  • les mesures nécessaires au confinement des déchets
  • les mesures de conception et de construction des équipements
  • les mesures de prévention et de suivi des émissions de biogaz
  • la gestion des lixiviats et des rejets en milieu naturel
  • les modalités de suivi relatives à la phase de surveillance « post-exploitation »

Sources :

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760.

Arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif aux installations de déchets dangereux.

Article L541-2-1 Code de l’environnement.