Les acteurs d’un projet de travaux à proximité des réseaux

Qui est le responsable de projet ?

Le responsable du projet (maître d’ouvrage) peut être :

• Une personne physique (particulier qui envisage de réaliser des travaux pour son propre compte) ou morale de droit privé ou public.
• La personne ayant reçu délégation par le maître d’ouvrage.

Quelles sont les obligations du responsable projet ?

(Livre V, titre V, chapitre IV, section I du Code de l’environnement et Fascicule 1, pages 15 à 16, § 3.2)

La réglementation anti-endommagement définit des obligations à la charge du responsable de projet.
Les obligations à respecter sont les suivantes :

• Consulter le GU et envoyer la DT à chaque exploitant de réseaux.

Source réglementaire : articles R 554-20 et R 554-21 du code de l’environnement

• Analyser les réponses aux DT et notamment la précision de la localisation  des ouvrages

Source réglementaire : article R 554-23 (II°) du code de l’environnement

• Au regard de de cette analyse :

– réaliser les investigations complémentaires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux. Source réglementaire : article R 554-23 (II) du code de l’environnement

– ou apprécier l’opportunité de réaliser à sa charge des opérations de localisation (OL).                      Source réglementaire : article R 554-23 (III) du code de l’environnement

• Annexer au dossier de consultation des entreprises toutes les données nécessaires au bon accomplissement des travaux.

Source réglementaire : article R 554-23 (I°) du code de l’environnement

• Procéder ou faire procéder sous sa responsabilité et à sa charge, au marquage-piquetage des ouvrages souterrains. Un compte rendu est établi par le responsable de projet et remis à l’exécutant des travaux.

Source réglementaire : article R 554-27 (I°) du code de l’environnement, article 7 (IV)de l’arrêté modifié du 15 février 2012.

Qui est l’exploitant de réseaux?

L’exploitant de réseaux est une personne physique ou morale qui gère un ou plusieurs réseaux. Elle en assume la responsabilité, qu’elle en soit propriétaire ou non.

Quelles sont les obligations de l’exploitant de réseaux?

(Fascicule 1, pages 18 à 19)

L’exploitant de réseaux a pour obligations principales :

• d’enregistrer sur le GU tous les réseaux qu’il gère, en fournissant la « zone d’implantation » et la « catégorie » (sensible ou non sensible)

Source réglementaire : articles R 554-7 et R 554-8 et du Code de l’environnement

• tenir à jour ces informations en intégrant les résultats des IC et des OL

Source réglementaire : article 8 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié

• répondre dans les délais réglementaires aux DT et aux DICT en utilisant le formulaire obligatoire de récépissé de DT ou de DICT et en fournissant toutes les informations en sa possession sur la localisation de ses réseaux pour permettre une exécution des travaux dans les meilleures conditions de sécurité

Source réglementaire : articles R 554-22 et R 554-26 du Code de l’environnement

• en cas de plans non conforme :

– réaliser des mesures de localisation (ML), ou ;

– demander au responsable de projet la réalisation d’investigations complémentaires (IC), ou ;

– localiser ses réseaux lors d’une réunion sur site

Source réglementaire : articles R 554-22 et R554-23 du Code de l’environnement

Qui est l’exécutant des travaux ?

Est considérée comme « exécutant » toute entreprise qui réalise des travaux à proximité des réseaux.
Les particuliers ou les donneurs d’ordres publics ( collectivités territoriales…) qui exécutent des travaux pour leur propre compte à proximité de réseaux sont des exécutants des travaux.

Quelles sont les obligations de l’exécutant des travaux ?

(Fascicule 1, pages 16 à 18)

Avant tout début de chantier l’exécutant doit :

• tenir compte des renseignements fournis par le responsable du projet et l’exploitant du réseau pour la localisation des réseaux.
• consulter le GU et envoyer la DICT à l’exploitant du réseau concerné

Source réglementaire : article R 554-25 du Code de l’environnement

• Analyser l’ensemble des réponses aux DICT afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions de sécurité.

Source réglementaire : article R 554-26 (VI) du Code de l’environnement

• informer son personnel des mesures de sécurité

Source réglementaire : article R 554-31 (II) du Code de l’environnement

• s’assurer de la détention des AIPR pour les personnels concernés

Source réglementaire : article R 554-31 (II) du Code de l’environnement

• entretenir le marquage-piquetage durant toute la durée des travaux

Source réglementaire : article R 554-27 (IV) du Code de l’environnement