Les critères d’attribution en commande publique

Que sont les critères d’attribution ?

Lors de la préparation de la procédure d’attribution du marché, l’acheteur définit des critères d’attribution sur la base desquels il choisira l’offre la plus avantageuse.

À partir du 22 août 2026, si l’acheteur souhaite choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci peut être le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale, notamment fondée sur le coût du cycle de vie, et prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Quels sont les intérêts pour les entreprises ?

Pour l’entreprise, les critères d’attribution permettent de :

• Valoriser son savoir-faire.

• Répondre à sa démarche de responsabilité sociétale (RSE).

• Participer à la transition écologique.

Quels sont les intérêts pour l’acheteur ?

Pour l’acheteur, les critères d’attribution permettent de :

• Respecter l’article L3-1 du Code de la commande publique, selon lequel la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

• Mieux répondre aux attentes de la collectivité en matière de transition écologique.

• Favoriser l’acquisition de solutions innovantes.

Quelles sont les caractéristiques des critères d’attribution ?

Les critères d’attribution définis par l’acheteur :

• Procèdent de ses besoins, en prenant en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

• Doivent être objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

L’acheteur doit veiller à respecter les grands principes de la commande publique et informer clairement les entreprises des règles de sélection qui seront appliquées.

Comment intégrer un critère environnemental ?

L’utilisation d’un critère environnemental, précis et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, permet à l’acheteur de favoriser la dimension environnementale de son achat.

Ce critère doit être mesurable, afin de pouvoir être objectivement apprécié par l’acheteur.

L’acheteur doit notamment :

• Associer chaque critère à une pondération adaptée.

• Définir des sous-critères permettant d’évaluer la valeur environnementale de l’offre.

À titre d’exemple, la valeur environnementale peut être appréciée sur la base de :

• modalités de gestion des déchets (caractérisation, tri…),

• réemploi de matériaux sur site,

• utilisation de matériaux recyclés.