Les marchés globaux de performance

Qu’est-ce qu’un marché global de performance ?

Le marché global de performance est une catégorie de marché public qui associe :

• la réalisation et l’exploitation ou la maintenance,

• ou la conception-réalisation et l’exploitation ou la maintenance.

Dans ce cas, l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre est exigée.

Le marché global de performance :

• déroge au principe des marchés passés en lots séparés,

• déroge à la règle de non-cumul des missions de maîtrise d’œuvre et d’entrepreneur.

Lorsque le marché comporte une mission de conception, les candidats répondent le plus souvent en groupement.
Il en va de même pour les prestations de maintenance, pour lesquelles un mainteneur peut être intégré au groupement.

Quels sont les intérêts pour les entreprises ?

Pour les entreprises, le marché global de performance permet :

• d’être associées à la conception,

• de maîtriser les délais,

• d’optimiser une offre globale sur les plans technique, financier ou environnemental,

• de valoriser des savoir-faire.

Quels sont les intérêts pour l’acheteur ?

Pour l’acheteur, le marché global de performance permet :

• de lancer une procédure de passation unique,

• de bénéficier d’une performance globale,

• d’optimiser les délais de réalisation,

• de disposer d’un interlocuteur unique,

• de stimuler l’innovation,

• de maîtriser les coûts de construction,

• d’assurer la continuité de service entre construction et exploitation,

• de maîtriser les risques transférés au titulaire,

• d’optimiser le rapport entre besoins, conception et coût global.

Quels objectifs de performance doivent être définis ?

Le marché global de performance doit fixer des objectifs de performance précis, quantifiés et mesurables par l’acheteur.

Ces objectifs peuvent porter notamment sur :

• le niveau d’activité,

• la qualité de service,

• l’efficacité énergétique ou l’incidence écologique.

Quelles procédures et critères sont mobilisables ?

Dans le respect des seuils prévus par le code de la commande publique, toutes les procédures de passation sont applicables au marché global de performance.

Les procédures incluant une phase de dialogue ou de négociation sont privilégiées, car elles permettent une co-construction de l’offre entre acheteur et entreprise.

L’acheteur se fonde sur une pluralité de critères d’attribution, parmi lesquels figurent :

• le coût global,

• les critères relatifs aux objectifs de performance définis dans le marché.

L’acheteur prend également en compte la part d’exécution confiée à des PME.

Quelle place pour les TPE et PME ?

Les TPE et PME peuvent accéder aux marchés globaux de performance.

Lorsque le titulaire n’est pas une PME, la part minimale qu’il s’engage à confier à des PME est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf exception liée à la structure économique du secteur concerné.

Comment s’effectue la rémunération du titulaire ?

Dans le cadre d’un marché global de performance :

• pour la construction, la rémunération s’effectue selon les modalités prévues au marché. Le paiement différé est interdit,

• pour l’exploitation ou la maintenance, la rémunération dépend de l’atteinte des engagements de performance mesurables.

La rémunération est modulée en fonction de paliers de performance atteints.

Les prix de réalisation, d’exploitation ou de maintenance doivent apparaître de manière séparée dans le marché.
La rémunération liée à l’exploitation ou à la maintenance ne peut pas contribuer au paiement de la construction.