Les procédures d’arrêt de chantier à proximité des réseaux

Prévention Sécurité
A retenir
A retenir
  • Les motifs d’un ajournement de travaux sont variables. Aucune disposition ne définit précisément les causes permettant l’ajournement des travaux, ce qui laisse toute latitude au responsable de projet d’en décider.
  • L’arrêt des travaux est décidé lorsque la situation peut mettre en danger l’état de santé ou la vie d’autrui.
  • L’interruption des travaux correspond à la situation où l’entreprise suspend l’exécution des travaux pour un motif financier.
Sommaire
Sommaire
  • Quelle est la différence entre interruption et ajournement des travaux ?
  • Dans quelles situations les travaux sont-ils interrompus ?
  • Dans quelles situations les travaux sont-ils ajournés ?
  • Dans quels cas entamer la procédure d’arrêt de chantier ?
  • Qui peut déclencher l’arrêt de chantier ?

Quelle est la différence entre interruption et ajournement des travaux ?

L’interruption des travaux correspond à la situation où l’entreprise suspend l’exécution des travaux pour des raisons techniques, ou financières. Par exemple, elle est impayée de deux acomptes mensuels successifs. L’interruption des travaux est prévue par l’article 49.2 du CCAG Travaux.

L’ajournement des travaux intervient à l’initiative du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre qui, pour diverses raisons, peut retarder le début des travaux ou en suspendre l’exécution au cours du chantier. L’ajournement des travaux est prévu par l’article 49.1 du CCAG Travaux.

 

Dans quelles situations les travaux sont-ils interrompus ?

Les chantiers sont interrompus dans les cas suivants  :

  • découverte d’un réseau non indiqué par le téléservice
  • en cas de différence notable entre l’état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l’exécutant des travaux qui entraîne un risque grave pour les personnes lié au risque d’endommagement d’un ouvrage sensible pour la sécurité
  • en cas de déplacement, d’accrochage ou d’endommagement, même superficiel, d’un ouvrage

Dans quelles situations les travaux sont-ils ajournés ?

Les motifs de l’ajournement sont variables. Aucune disposition ne définit précisément les causes permettant l’ajournement des travaux, ce qui laisse toute latitude au maître de l’ouvrage.
Dans certains cas, le maître d’ouvrage a intérêt à prononcer un ajournement des travaux, par exemple en cas :

  • de litige avec des voisins du chantier, le fait de ne pas suspendre les travaux peut engager sa responsabilité et exonérer l’entrepreneur de son obligation de garantir la collectivité
  • de défaillance d’une entreprise en amont
  • de la découverte de vestiges archéologiques
  • d’indisponibilité de crédits budgétaires
  • de sursis à exécution demandé par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité, etc

Dans quels cas entamer la procédure d’arrêt de chantier ?

L’arrêt des travaux est établi :

  • à la découverte d’un réseau enterré de type « sensible » non identifié à la date de la commande des travaux
  • au constat d’une erreur notable de localisation d’un réseau enterré de type « sensible »
  • à la rencontre de toute situation imprévue pouvant mettre en danger la santé ou la vie d’autrui

Source réglementaire : Article R 554-28 (I) du Code de l’environnement

Qui peut déclencher l’arrêt de chantier ?

L’arrêt de chantier peut être déclaré par :

  • un salarié depuis 1983 qui peut exercer sa faculté de droit de retrait
  • un représentant du personnel au CHSCT
  • l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail par délégation

L’arrêt des travaux doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre l’exécutant et le responsable de projet impliqué via le formulaire Cerfa 14767 01.

CHSCT
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel au sein de l’entreprise ou de l’administration publique
©TP Demain 2020

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