Les sanctions administratives et pénales dans le cadre d’une intervention à proximité des réseaux

Quels sont les cas de figure où des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre des exploitants de réseaux ?

La réglementation AIPR impose des obligations à l’exploitant de réseaux. Si celui-ci ne les honore pas, il peut être soumis à sanctions. Et en particulier dans les situations suivantes :

• Il ne fournit pas au guichet unique, ou en dehors des délais, les coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages.
  Source réglementaire : article R 554-35 (1) du Code de l’environnement
• Il ne fournit pas les mises à jour des informations relatives à ses ouvrages.
  Source réglementaire : article R 554-35 (1) du Code de l’environnement
• Il ne fournit pas au déclarant, ou en dehors des délais, la réponse à une DT-DICT, ou les informations utiles pour l’exécution de travaux urgents.
  Source réglementaire : article R 554-35 (5) du Code de l’environnement
• Il ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet.
  Source réglementaire : article R 554-35 (1) du Code de l’environnement
• Il fournit, suite à une DT-DICT, des informations non conformes, non exploitables ou de qualité insuffisante.
  Source réglementaire : article R 554-35 (6) du Code de l’environnement

Quels sont les cas de figure où des sanctions administratives peuvent être prises à l’encontre du maître d’ouvrage ?

La réglementation AIPR impose au maître d’ouvrage des obligations mentionnées aux articles 554-29 et 554-31 du Code de l’environnement. Si celui-ci ne les honore pas, il peut être soumis à sanctions. Et en particulier dans les situations suivantes :

• Défaut de DT à proximité de canalisations de transport et de distribution à risques.
  Source réglementaire : article R 554-35 (3) du Code de l’environnement
• Commande des travaux sans avoir communiqué à l’exécutant les DT et réponses aux DT ; sans avoir prévu les investigations complémentaires éventuellement nécessaires, ou sans avoir communiqué le résultat de celles-ci aux exploitants concernés.
  Source réglementaire : article R 554-35 (4)
• Non réalisation du marquage piquetage.
  Source réglementaire : article R 554-35 (8)
• Travaux déclarés sans raison valable comme « travaux urgents ».
  Source réglementaire : article R 554-35 (12)

Quelles sont les conséquences de ces sanctions ?

Des sanctions pénales générales sont encourues en cas de non-respect de la réglementation ou manquement aux règles de sécurité.
Les sanctions prévues sont diverses et cumulables.
À titre d’exemple :

• 1 500 € d’amende administrative en cas d’absence de DT ou de DICT.
  Source réglementaire : article R 554-35 du Code de l’environnement
• 15 000 € d’indemnisations et jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de dommages à autrui.
  Source réglementaire : article 220-20 du Code pénal
• 30 000 € d’amende pour absence de déclaration de dégradation d’une canalisation à l’exploitant.
  Source réglementaire : article L 554-1-1 du Code de l’environnement
• 45 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en cas d’homicide involontaire.
  ​Source réglementaire : article 221-6 du Code pénal

Outre les amendes et peines d’emprisonnement prévues par la loi, les exécutants déclarés pénalement responsables encourent des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer directement ou indirectement leur activité professionnelle.

Qui est concerné par ces sanctions ?

Ces sanctions concernent :

• les exécutants des travaux
• les responsables de projet
• les exploitants