Les sanctions de l’exécutant des travaux pour non respect de ses obligations
- L’exécutant des travaux est celui qui réalise les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés.
- L’AIPR «opérateur» est destinée aux opérationnels tels que les ouvriers, les conducteurs d’engins et les conducteurs de camions bennes.
- Des sanctions administratives ou pénales sont encourues en cas de non respect de certaines de ses obligations.
- Quelles sanctions administratives pour l’exécutant des travaux en cas de non respect de ses obligations ?
- Comment se déroulent les contrôles sur chantier ?
- Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’AIPR ?
- Quelles sanctions pénales pour l’exécutant des travaux en cas de non respect des règles de sécurité ?
Quelles sanctions administratives pour l’exécutant des travaux en cas de non respect de ses obligations ?
Lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés ou aériens, des amendes administratives peuvent être prononcées à l’encontre de l’exécutant des travaux peut être engagée notamment dans les cas suivants :
- Des DT/DICT non établies ou imprécises.
Source réglementaire et législative : Article R 554-35 (7°) et article L 554-1-1 (II) du code de l’environnement
- Le non respect par l’exécutant des travaux d’un ordre écrit de suspension des travaux du responsable de projet en cas de risque d’endommagement d’ouvrages sensibles pour la sécurité.
Source réglementaire et législative : Article R 554-35 (9°) et article R 554-28 du code de l’environnement.
- DT
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Déclaration de projet de travaux.
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- DICT
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Déclaration d’intention de commencer les travaux.
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Comment se déroulent les contrôles sur chantier ?
L’inspection du travail et la DREAL sont en charge d’effectuer les contrôles sur chantier auprès des exécutants de travaux. En cas d’inspection il pourra être mis à disposition :
- L’AIPR du personnel de l’exécutant des travaux.
- Les récépissés de DICT et de DT.
- DREAL
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Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
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Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’AIPR ?
Il est nécessaire de toujours avoir son AIPR sur soi, de façon à pouvoir la présenter en cas de contrôle. En cas de défaut d’AIPR, l’opérateur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette amende est doublée en cas de récidive.
Source réglementaire : Article R 554-35 (8°)
Quelles sanctions pénales pour l’exécutant des travaux en cas de non respect des règles de sécurité ?
Des sanctions pénales sont encourues en cas de manquement aux règles de sécurité :
- Pour mise en danger de la vie d’autrui : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Source réglementaire : Article 223-1 du Code pénal - En cas d’atteinte à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail :
- D’une durée supérieure à 3 mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Source réglementaire : Article 222-19 du Code pénal - D’une durée inférieure ou égale à 3 mois, : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Source réglementaire : Article 222-20 du Code pénal
- D’une durée supérieure à 3 mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- en cas de blessures ou de décès : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Source réglementaire : Article 221-6 du Code pénal
©TP Demain 2020 (Photographie : Philippe Pichard/EGLEFOR)
