Les sanctions liées aux déchets

A RETENIR

Les infractions sur les déchets sont régies par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).
Il existe 3 types de contraventions liées aux infractions sur les déchets.

Quelles sont les sanctions associées aux déchets ?

Les infractions sur les déchets sont régies par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).
On trouve 3 types de contraventions liées aux infractions sur les déchets :

les amendes de 3^e classe
les amendes de 4^e classe
les amendes de 5^e classe

Type d’amende	Infractions visées pour les entreprises et les collectivités	Infractions visées pour les installations de traitement des déchets
3^e classe		Ne pas prendre de mesures pour empêcher le libre accès au site.
4^e classe	Remettre les déchets à toute personne non titulaire d’une installation agréée Réaliser un dépôt de déchets illicite Ne pas respecter les obligations de tri	Ne pas tenir le registre des déchets, ne pas le mettre à disposition des agents enquêteurs Ne pas déclarer une installation de traitement des déchets Ne pas remplir le bordereau de suivi des déchets, ou de refuser de le remettre aux agents enquêteurs Réceptionner des déchets que l’installation n’est pas autorisée à admettre ou de détenir plus de déchets que les quantités autorisées Ne pas respecter les tarifs légaux Mélanger les déchets triés séparément
5^e classe	Brûler les déchets Ne pas respecter l’arrêté préfectoral	Brûler les déchets Ne pas respecter l’AP

Economie circulaire Transition écologique

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©TP Demain 2020 (Photographie : 四代目火影/Wikimedia Commons)

Dernière modification le 1 octobre 2024

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