Les sanctions liées aux déchets

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A retenir
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  • Les infractions sur les déchets sont régies par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).
  • Il existe 3 types de contraventions liées aux infractions sur les déchets.
Sommaire
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Quelles sont les sanctions associées aux déchets ?

Quelles sont les sanctions associées aux déchets ?

Les infractions sur les déchets sont régies par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).
On trouve 3 types de contraventions liées aux infractions sur les déchets :

  • les amendes de 3e classe
  • les amendes de 4e classe
  • les amendes de 5e classe

 

Type d’amende Infractions visées pour les entreprises et les collectivités Infractions visées pour les installations de traitement des déchets
3e classe Ne pas prendre de mesures pour empêcher le libre accès au site.
4e classe
  • Remettre les déchets à toute personne non titulaire d’une installation agréée
  • Réaliser un dépôt de déchets illicite
  • Ne pas respecter les obligations de tri
  • Ne pas tenir le registre des déchets, ne pas le mettre à disposition des agents enquêteurs
  • Ne pas déclarer une installation de traitement des déchets
  • Ne pas remplir le bordereau de suivi des déchets, ou de refuser de le remettre aux agents enquêteurs
  • Réceptionner des déchets que l’installation n’est pas autorisée à admettre ou de détenir plus de déchets que les quantités autorisées
  • Ne pas respecter les tarifs légaux
  • Mélanger les déchets triés séparément
5e classe
  • Brûler les déchets
  • Ne pas respecter l’arrêté préfectoral
  • Brûler les déchets
  • Ne pas respecter l’AP
 
©TP Demain 2020 (Photographie : 四代目火影/Wikimedia Commons)
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