Les déchets de chantier représentent 2/3 des déchets produits en France. Bien les gérer est un enjeu majeur dans la politique nationale de réduction des déchets. Leur gestion est encadrée par la loi, qui prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations.
Quelles sont les obligations concernant la gestion des déchets de chantier?
- Responsabilité : obligation d’organiser la gestion des déchets
Toute personne qui produit (= producteur) ou a en sa possession des déchets (= détenteur), en est responsable jusqu’à ce qu’ils soient éliminés ou valorisés, même lorsqu’elle confie ses déchets à une autre personne pour qu’ils soient traités.
La Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
Depuis le 1er mai 2023, les producteurs/fabricants de produits et matériaux de construction pour le bâtiment sont tenus de mettre en place les moyens nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets générés par l’usage de ces matériaux, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
On parle de filière à responsabilité élargie du producteur (REP).
Dans le cadre de la REP bâtiment, cette gestion est déléguée à 4 éco-organismes : Ecominéro, Valobat, Valdelia et Ecomaison coordonnés par un éco-organisme coordonnateur : l’OCA Bâtiment.
En pratique, le dispositif s’appuie sur l’application d’une éco contribution à la vente des matériaux utilisés en parcelle bâtie, dont la perception permet aux éco-organismes d’assurer une reprise sans frais des déchets générés. Les montants de ces éco contributions sont fixés annuellement par les éco-organismes.
- Caractérisation: obligation d’identifier la dangerosité et de la communiquer
Tout producteur ou détenteur de déchets doit :
– caractériser les déchets pour établir leur dangerosité,
– fournir les informations nécessaires à la personne qui en assure le traitement.
- Tri 7 flux: principe du tri obligatoire
Tout professionnel qui produit ou détient des déchets non dangereux de type :
-
- papier/carton,
- plastique,
- métal,
- bois,
- verre,
- déchets inertes (briques, enrobés, béton, etc.)
- plâtre
… doit mettre en place un tri à la source (Tri 7 flux) et une collecte séparée, pour orienter ces déchets vers les filières spécifiques de valorisation.
Exceptions à l’obligation de tri
Par exception, tous ces déchets sauf le plâtre (flux 1 à 6) peuvent être conservés en mélange, si cela n’empêche pas leur valorisation par la suite.
Le plâtre (flux 7) doit dans tous les cas être trié et collecté séparément.
L’obligation de tri 7 flux n’est pas à appliquer si les déchets produits sont < 10m3 et stockés sur une surface < 40 m2.
- Traçabilité: obligation d’organiser le suivi des déchets
Tous les exploitants qui produisent/expédient des déchets, ainsi que les :
collecteurs,
transporteurs,
négociants,
exploitants d’installations de transit, massification ou traitement,
… sont obligés de tenir un registre chronologique :
de réception,
de production/traitement,
d’expédition,
… des déchets de chantier. Ce registre doit être conservé pendant au moins trois ans.
- Traçabilité des terres excavées
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris celle effectuant une opération de valorisation ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux, est tenue de saisir des informations dans le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS).
Les entreprises de Travaux Publics, détentrices des déchets, ne sont pas concernées par cette obligation de télétransmission, sauf si elles exploitent une installation de traitement ou valorisent des déchets sur leurs propres chantiers.
Elles peuvent néanmoins inscrire, à la demande du maître d’ouvrage, producteur des déchets, les informations requises dans le RNDTS. Le producteur doit, pour cela, déléguer, au travers l’application en ligne, la saisie de ces informations par l’entreprise réalisant le chantier. En l’absence de délégation, l’entreprise n’a pas à renseigner d’informations dans le RNDTS.
- Traçabilité des déchets dangereux et polluants organiques persistants
Depuis le 1er janvier 2022, tout producteur, détenteur, transporteur, négociant, courtier ou exploitant d’installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des polluants organiques persistants :
production,
collecte,
reconditionnement,
transformation,
… a l’obligation de remplir un bordereau de suivi dématérialisé via la plateforme numérique Trackdéchets.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
- Les sanctions administratives
En cas de non-respect des obligations en matière de gestion des déchets de chantier, l’administration peut infliger des sanctions telles que :
des amendes,
des astreintes,
des travaux d’office,
des fermetures administratives.
- Les sanctions pénales
En cas de non-respect des obligations en matière de gestion des déchets de chantier, des sanctions pénales peuvent également être infligées.
Les peines encourues peuvent être :
des amendes,
des travaux d’intérêt général,
des peines d’emprisonnement.
Quelles sont les obligations en matière de traitement des déchets ?
Hiérarchie des modes de traitement
Pour limiter la production de déchets produits et favoriser la valorisation, il est nécessaire de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
- Prévention
- Réemploi sur site
- Réutilisation à l’identique
- Recyclage sous forme de MPR
- Valorisation sous forme d’énergie (combustion)
- Élimination sans effet nocif sur l’environnement
- Valorisation / élimination au plus près
Il est indispensable d’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité.
- Transport des déchets
Une entreprise qui transporte des déchets par la route a l’obligation de déposer une déclaration en préfecture pour les chargements supérieurs à :
100 kg pour les déchets dangereux,
500 kg pour les déchets banals.
Cette démarche est nécessaire pour tout type de transport, même ceux liés aux opérations de négoce et de courtage.
Le transport des déchets de chantier doit être effectué par un transporteur agréé en possession d’une attestation de capacité professionnelle pour le transport desdits déchets.
Par exception, les entreprises n’ont pas besoin de faire une déclaration lorsqu’elles réalisent par elles-mêmes le transport par la route :
de terres non souillées,
de déchets issus de matériaux de démolition propres et triés,
de déchets que l’entreprise produit elle-même, tout en étant encadrée par la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
- Traitement des déchets
Les installations de traitement de déchets de chantier doivent disposer d’une autorisation d’exploiter délivrée par la préfecture.
Pour aller plus loin :
Les textes législatifs et réglementaires imposent des obligations supplémentaires aux producteurs de déchets de chantiers, telles que :
la mise en place de plans de prévention des déchets de chantiers,
l’utilisation de matériaux recyclés ou biosourcés,
la réduction de la production de déchets.
Sources :
Article L 541-2 du code de l’environnement – principe de responsabilité du producteur de déchets
Article L 541-7 du code de l’environnement – obligation de caractérisation des déchets
Article R 541-43 du code de l’environnement – obligation de suivi des déchets
Article L541-1 du code de l’environnement – principe de hiérarchie des modes de traitement
Article L541-1 du code de l’environnement – principe de proximité
Article R 541-50 du Code de l’environnement – sur les ICPE
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 – dérogation à la nécessité de déclaration d’activité pour la transport de déchets de chantier
Directive 2018/851/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la Directive 2008/98/CE relative aux déchets
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
©tp.demain 2023 MAJ le 21/08/2023
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