Obligation légale d’un individu ou d’une entreprise de réparer les dommages causés à autrui, que ce soit dans le cadre d’activités professionnelles ou en cas de faute, souvent couverte par des contrats d’assurance pour protéger les entreprises et les particuliers.
© tp.demain 2025 - 15349 - CC BY
Dernière modification le 19 mars 2025