- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience ») a été publiée le 24 août 2021.
- Cette loi apporte plusieurs mesures modifiant le code de la commande publique destinées à mieux prendre en compte le développement durable dans les contrats de la commande publique.
1. Cadre réglementaire et évolution prévue
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie la partie législative du Code de la commande publique (L. 2152-7 du CCP) en matière de critère de choix.
A compter du 21 août 2026, l’acheteur aura l’obligation de prévoir au moins un critère de choix prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
- En cas de critère unique coût :
Seul le coût peut encore être utilisé comme critère unique et doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
- En cas de pluralité de critères :
Le critère du prix ou du coût doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
2. Quels seront les impacts concrets pour les marchés de travaux publics?
À partir du 21 août 2026, les marchés publics de travaux devront :
- intégrer au minimum un critère environnemental (réduction des émissions de gaz à effet de serre, économie circulaire, gestion des déchets, etc.),
- adapter les DCE marchés pour y intégrer :
- des clauses environnementales,
- des spécifications techniques prenant en compte les objectifs de développement durable.
Pour les entreprises, cela implique un renforcement des compétences et une transformation progressive des pratiques :
- Capacité à quantifier les gains environnementaux : utilisation d’outils tels que SEVE-TP, des outils d’analyse de cycle de vie (ACV) partielle, bilan carbone chantier…
- Maîtrise des solutions techniques bas carbone : matériaux recyclés, engins à faibles émissions, organisation logistique optimisée…
- Valorisation dans l’offre technique : démonstration des bénéfices environnementaux dans le mémoire technique, selon les attendus du marché.
- Anticipation de clauses environnementales d’exécution : traçabilité des matériaux, suivi d’indicateurs, clauses de pénalités ou de bonus environnementaux.
Conclusion : Quelles évolutions pour les marchés publics dès 2026 ?
A partir d’août 2026, les marchés publics déjà des vecteurs majeurs de la transition écologique sont amenés à jouer un rôle encore plus déterminant dans les années à venir avec :
- des exigences environnementales systématiques dans l’analyse des offres,
- des attentes accrues sur la traçabilité, la performance environnementale et l’innovation durable,
- la nécessité pour les maîtrises d’ouvrages et les entreprises de monter en compétence, d’utiliser des outils d’évaluation adaptés et de formaliser clairement les engagements environnementaux.
Cette évolution n’est pas qu’une contrainte : elle est aussi une opportunité d’innovation, de différenciation et de performance durable, au service d’infrastructures plus sobres et plus résilientes.
