Généralités sur la dématérialisation des marchés publics

Quels sont les marchés concernés par des consultations dématérialisées ?

L’acheteur public doit obligatoirement dématérialiser la passation de ses marchés si les deux conditions suivantes sont réunies :

• valeur estimée du besoin à partir de 40 000 € HT
• et publication d’un avis d’appel à la concurrence

Doivent être dématérialisés :

• la mise à disposition par l’acheteur des documents de la consultation « règlement de consultation, pièces administratives et techniques du marché »
• la réception des candidatures et des offres des entreprises
• les questions/réponses entre acheteurs et candidats, les demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation
• les notifications des décisions de l’acheteur (lettre de rejet, etc.)

Une offre d’un candidat envoyée sous format papier pourra être rejetée.

Comment fonctionnent les plateformes des acheteurs publics ?

Les entreprises peuvent repérer les avis de marché soit dans des Journaux d’Annonces Légales (JAL), soit sur les plateformes des acheteurs, soit sur des sites privés recensant des avis de marchés.
Dans tous les cas, l’accès aux documents de la consultation des marchés publics doit être gratuit.

La plateforme doit accepter les fichiers communément disponibles.

La taille et les formats des documents doivent être indiqués.
L’horodatage doit être conforme au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique (règlement eIDAS).
La plateforme doit garantir la confidentialité des candidatures et des offres jusqu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.

Dépôts de documents sur la plateforme
L’entreprise reçoit un accusé de réception automatique contenant les informations suivantes :

• l’identification de l’entreprise auteure du dépôt
• le nom de l’acheteur
• l’intitulé et l’objet de la consultation concernée
• la date et l’heure de réception des documents
• la liste détaillée des documents transmis

En cas de documents volumineux, l’acheteur :

• Indique les moyens électroniques par lesquels ils peuvent être obtenus en dehors de sa plateforme.
• Peut autoriser les candidats à déposer ces documents sur un espace de stockage électronique lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés sur la plateforme de l’acheteur.

Dysfonctionnements de la plateforme
L’acheteur est responsable vis-à-vis des entreprises candidates de la sécurité et du bon fonctionnement des échanges électroniques. Si la plateforme est indisponible, particulièrement dans les heures précédant l’heure limite de remise des candidatures ou des offres, l’acheteur doit recommencer la procédure.

Quels sont les marchés concernés par des échanges dématérialisés ?

Les pièces administratives du marché (ex : CCAP) doivent préciser si les échanges entre les titulaires, la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage sont dématérialisés.

Le CCAG Marchés publics de travaux 2021 prévoit que les notifications des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai peuvent être faites par le biais du profil d’acheteur ou à une adresse électronique.

Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification :

• à la date de la première consultation du document qui leur a été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique
• ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai