La demande de mise hors tension

Dans quels cas peut-on demander la mise hors tension du réseau électrique ?

L’exécutant des travaux qui envisage de réaliser des travaux de terrassement, de fouilles, de forages ou d’enfoncement, sur le domaine public ou privé peut demander la mise hors tension d’un réseau si :

• les canalisations électriques souterraines se situent à l’intérieur de la zone de travaux
• à moins de 1,50 m à l’extérieur de la zone de travaux

Source réglementaire : article R 4534-110 du Code du travail

Comment peut-on faire une demande de mise hors tension ?

La demande de mise hors tension s’effectue via une DICT ou une DT/DICT conjointe. Elle peut également être rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux ne peuvent débuter qu’après la mise hors tension du réseau électrique, sauf si l’exploitant ne peut procéder à la mise hors tension pour une raison jugée impérieuse.
L’exploitant doit toujours faire connaître sa réponse par écrit, via une attestation de consignation globale ou de mise hors tension.

Source réglementaire : articles R4534-111, R 4534-112, R 4534-113 du Code du travail