Les conditions d’exécution en commande publique

Que sont les conditions d’exécution du marché ?

Les conditions d’exécution du marché doivent être respectées par les entreprises.

Elles sont fixées par les pièces du marché, dont l’ordre de prévalence est précisé dans le CCAP.

Dans les conditions d’exécution du marché, l’acheteur peut inclure des prescriptions liées à l’environnement.
En application de la loi « Climat », à partir du 21 août 2026, l’acheteur en aura l’obligation.

Quels sont les enjeux et intérêts pour l’entreprise ?

Pour l’entreprise, les conditions d’exécution permettent de :

• Favoriser l’accès des TPE et PME à la commande publique.

• Valoriser son savoir-faire.

• Répondre à sa démarche de responsabilité sociétale (RSE).

• Participer à la transition écologique, conformément à l’article L3-1 du code de la commande publique : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».

Quels sont les enjeux et intérêts pour l’acheteur ?

Pour l’acheteur, les conditions d’exécution permettent de :

• Optimiser la concurrence.

• Mieux répondre aux attentes de la collectivité en matière de transition écologique.

• Favoriser l’acquisition de solutions innovantes.

• Satisfaire aux objectifs d’achat responsable définis dans le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER), lorsque celui-ci s’impose.

Quelles règles s’appliquent aux marchés de travaux ?

Tout marché qui fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics de travaux 2021 doit respecter, sauf dérogation spécifique prévue dans le CCAP lorsque la réglementation le permet, les dispositions suivantes relatives à la protection de l’environnement.

Article 7 – Protection de l’environnement

L’entreprise titulaire doit veiller à ce que les travaux qu’elle effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 20.2 – Clause environnementale générale

Cette clause prévoit que les documents du marché peuvent notamment prendre en compte :

• la composition des produits,

• les actions en faveur du réemploi,

• les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables,

• la prévention de la production des déchets et leur orientation vers des filières de valorisation,

• la réduction des impacts sur la biodiversité.

Article 36 – Gestion des déchets de chantier

Le titulaire doit respecter les prescriptions environnementales relatives à la gestion des déchets de chantier prévues dans les pièces particulières du marché.

Il est tenu de réaliser un Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets de chantier (SOSED), qui précise notamment :

• la méthode de prévention de la production des déchets,

• la méthode de tri,

• les installations de valorisation, de traitement et d’élimination des déchets,

• la traçabilité des déchets,

• les moyens humains mobilisés sur la thématique des déchets, dont la personne désignée responsable du suivi des déchets,

• les mesures de sensibilisation du personnel.

L’entreprise doit également veiller au respect de ces prescriptions par ses sous-traitants.

En cas de manquement à ses obligations, le titulaire peut se voir appliquer des sanctions contractuelles (pénalités, résiliation…) ou judiciaires.

Pour plus de détails, il est possible de consulter la formation Recycleurs Académie – Plateforme de valorisation