Nomenclature « eau » rubrique prélèvements

Les prélèvements d’eau sur chantier face à la réglementation

Les prélèvements d’eau réalisés sur un chantier de construction ou de travaux publics sont soumis à la réglementation de la nomenclature « eau », en particulier lorsqu’ils concernent des ressources naturelles (nappes phréatiques, cours d’eau, plans d’eau) dites eaux conventionnelles. Cette réglementation vise à garantir une préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques grâce à un usage raisonné et raisonnable.

 Le maître d’ouvrage doit avoir confronté, au préalable, la situation des prélèvements d’eau sur chantier, même temporaire, aux seuils fixés par le titre Ier « PRÉLÈVEMENTS » de la nomenclature « eau » en vigueur. 

Un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau peut être requis et ainsi être déposé au guichet unique de l’eau conformément à l’article R214-1 du Code de l’environnement. 

Les délais d’instruction varient selon le niveau de procédures, à savoir : 

• 2 mois minimum pour les dossiers de déclaration, 

• 9 mois minimum pour les dossiers d’autorisation.

Ces délais s’entendent hors période de constitution du dossier « loi sur l’eau ». Ils peuvent être étendus en cas de demande de compléments. À l’issue de l’instruction, un récépissé de dépôt résume l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage.

Le responsable du chantier aura à suivre ces engagements tout au long de la phase travaux. 

Les engagements portent principalement sur :

• Les prélèvements dans une rivière ou un lac (rubrique 1.2.1.0), à savoir :
  • Le volume d’eau prélevé en fonction des besoins du chantier (bétonnage, nettoyage, arrosage…) ;
  • Les périodes de prélèvement envisagées. En période de sécheresse, le prélèvement peut être admis, mais parfois limité ou interdit en fonction du contexte local dans lequel il s’inscrit.
• Les prélèvements dans les nappes (puits, forage), à savoir :
  • Le point de puisage doit obligatoirement être déclaré au titre de la rubrique 1.1.1.0 ;
  • Le volume d’eau pompé ainsi que la méthode de suivi des volumes prélevés (compteur) doivent être précisés au titre de la rubrique 1.2.1.0. Les volumes d’eau pompé pour le besoin du rabattement de nappes ou de la gestion des eaux de fouille sont considérés comme des prélèvements au titre de la nomenclature « eau » ;
  • Les situations particulières : certaines nappes sensibles font l’objet de surveillance particulière où les volumes prélevables sont cadrés par arrêtés préfectoraux. Il s’agit des Zones de répartition des eaux (ZRE) : les règlements et zonages spécifiques sont consultables sur les sites des DDT(m). Sur ces zones sensibles, la rubrique 1.3.1.0 prévoit l’obligation d’une déclaration du prélèvement, voire une demande d’autorisation si le prélèvement dépasse 8 m3/h.

Les engagements pris au dossier « loi sur l’eau » doivent être suivis pendant toute la durée de vie de l’ouvrage selon les modalités fixées. Ces dernières sont susceptibles d’évoluer, ce qui peut donner lieu à la production d’un porter à connaissance.

Un contrôle par la police de l’eau peut avoir lieu avant ou pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut aussi déclencher un recours auprès de la préfecture.

Ce contrôle peut faire état de l’absence de dossier « loi sur l’eau » ou du non-respect des engagements initiaux. C’est un gros risque encouru pour le chantier dans la mesure où il peut engendrer un arrêt des travaux mais aussi exposer le maître d’ouvrage à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu’à :

• l’obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu’à 1 500 € par jour (article L.171-7 du Code de l’environnement) ;
• un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L.173-1 du Code de l’environnement).

En cas d’irrégularité constatée par le contrôleur, un dossier de régularisation au titre de la loi sur l’eau devra être établi et déposé en DDT(m) où il sera instruit. 

Exemples de prescriptions spécifiques « loi sur l’eau » à mettre en œuvre sur un chantier de TP

1. Quantifier l’eau utilisée :
   • Installer un compteur si on pompe directement dans une source naturelle.
2. Respecter les règles locales :
   • Chaque chantier doit se renseigner sur les règles en vigueur (zones sensibles, périodes de restriction).
   • Chaque mesure spécifique prise doit être mise en œuvre, suivie et tracée afin d’en vérifier sa pertinence et son efficacité.
3. Limiter le gaspillage :
   • Penser à récupérer l’eau de pluie ou à réutiliser l’eau déjà utilisée sur le chantier si possible.
   • Surveiller les comptages régulièrement afin de faire la chasse aux fuites, ou encore aux robinets fuyards.

Quelques conseils simples

• Avant de commencer les prélèvements, demandez toujours au responsable des travaux (maître d’œuvre ou, à défaut, maître d’ouvrage) si tout est en règle.
• Si vous avez un doute, évitez de prélever directement et cherchez une solution alternative comme l’utilisation des eaux usées traitées ou de l’eau de pluie.
• Prévenez le maître d’ouvrage immédiatement de toute suspicion de dépassement des seuils de prélèvement afin de trouver des solutions préventives pour garantir les engagements pris.

Conclusion

En somme, la gestion des prélèvements d’eau sur les chantiers de travaux publics doit être rigoureusement encadrée pour respecter la réglementation et préserver les ressources naturelles. En suivant les procédures administratives, en limitant les prélèvements et en utilisant des alternatives comme la récupération d’eau de pluie, les entreprises peuvent éviter des sanctions et contribuer à une gestion durable de l’eau. Un respect strict des règles assurera la conformité du chantier tout en protégeant l’environnement.