Nomenclature « eau » rubrique prélèvements

La gestion de l’eau sur les chantiers de travaux publics constitue un enjeu important de la transition écologique. Lorsque les travaux nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect d’un cadre réglementaire destiné à garantir la préservation de la ressource et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. La bonne anticipation de ces obligations contribue à sécuriser les opérations tout en favorisant une gestion durable de l’eau.

Les prélèvements d’eau sur chantier face à la réglementation

Les prélèvements d’eau réalisés sur un chantier de construction ou de travaux publics sont soumis à la réglementation de la nomenclature « eau », en particulier lorsqu’ils concernent des ressources naturelles (nappes phréatiques, cours d’eau, plans d’eau) dites eaux conventionnelles.
Cette réglementation vise à préserver durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques tout en permettant les usages nécessaires à la réalisation des ouvrages.

 Le maître d’ouvrage doit avoir confronté, au préalable, la situation des prélèvements d’eau sur chantier, même temporaire, aux seuils fixés par le titre Ier « PRÉLÈVEMENTS » de la nomenclature « eau » en vigueur. 

Un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau peut être requis et ainsi être

 déposé au guichet unique de l’eau conformément à l’article R214-1 du Code de l’environnement. 

Les délais d’instruction varient selon le niveau de procédures, à savoir : 

• 2 mois minimum pour les dossiers de déclaration, 

• 9 mois minimum pour les dossiers d’autorisation.

Ces délais s’entendent hors période de constitution du dossier « loi sur l’eau ». Ils peuvent être étendus en cas de demande de compléments. À l’issue de l’instruction, un récépissé de dépôt résume l’ensemble des engagements pris par le maître d’ouvrage.

Le responsable du chantier devra veiller au respect de ces engagements tout au long de la phase travaux.

Les engagements portent principalement sur :

• Les prélèvements dans une rivière ou un lac (rubrique 1.2.1.0), à savoir :
  • Le volume d’eau prélevé en fonction des besoins du chantier (bétonnage, nettoyage, arrosage…) ;
  • Les périodes de prélèvement envisagées. En période de sécheresse, le prélèvement peut être admis, mais parfois limité ou interdit en fonction du contexte local dans lequel il s’inscrit.
• Les prélèvements dans les nappes (puits, forage), à savoir :
  • Le point de puisage doit obligatoirement être déclaré au titre de la rubrique 1.1.1.0 ;
  • Le volume d’eau pompé ainsi que la méthode de suivi des volumes prélevés (compteur) doivent être précisés au titre de la rubrique 1.2.1.0. Les volumes d’eau pompé pour le besoin du rabattement de nappes ou de la gestion des eaux de fouille sont considérés comme des prélèvements au titre de la nomenclature « eau » ;
  • Les situations particulières : certaines nappes sensibles font l’objet de surveillance spécifique où les volumes prélevables sont encadrés par arrêtés préfectoraux. Il s’agit des Zones de répartition des eaux (ZRE) : les règlements et zonages spécifiques sont consultables sur les sites des DDT(m). Sur ces zones sensibles, la rubrique 1.3.1.0 prévoit l’obligation d’une déclaration du prélèvement, voire une demande d’autorisation si le prélèvement dépasse 8 m3/h.

Les engagements pris au dossier « loi sur l’eau » doivent être suivis pendant toute la durée de vie de l’ouvrage selon les modalités fixées. Ces dernières sont susceptibles d’évoluer, ce qui peut donner lieu à la production d’un rapport.

Un contrôle par la police de l’eau peut avoir lieu avant ou pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut aussi déclencher un recours auprès de la préfecture.

Ce contrôle peut faire état de l’absence de dossier « loi sur l’eau » ou du non-respect des engagements initiaux. Il s’agit d’un risque important pour le chantier dans la mesure où il peut engendrer un arrêt des travaux mais aussi exposer le maître d’ouvrage à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu’à :

• l’obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu’à 1 500 € par jour (article L.171-7 du Code de l’environnement) ;
• un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L.173-1 du Code de l’environnement).

En cas d’irrégularité constatée par le contrôleur, un dossier de régularisation au titre de la loi sur l’eau devra être établi et déposé en DDT(m) où il sera instruit. 

Exemples de prescriptions spécifiques « loi sur l’eau » à mettre en œuvre sur un chantier de TP

1. Quantifier l’eau utilisée :
   • Installer un compteur si on pompe directement dans une source naturelle.
2. Respecter les règles locales :
   • Chaque chantier doit se renseigner sur les règles en vigueur (zones sensibles, périodes de restriction).
   • Chaque mesure spécifique prise doit être mise en œuvre, suivie et tracée afin d’en vérifier sa pertinence et son efficacité.
3. Limiter le gaspillage :
   • Privilégier lorsque cela est possible la récupération des eaux de pluie ou la réutilisation de certaines eaux déjà utilisées sur le chantier.
   • Surveiller les comptages régulièrement afin d’identifier rapidement les fuites.

Quelques conseils simples

• Avant de commencer les prélèvements, demandez toujours au responsable des travaux (maître d’œuvre ou, à défaut, maître d’ouvrage) si tout est en règle.
• Si vous avez un doute, évitez de prélever directement et cherchez une solution alternative comme l’utilisation des eaux usées traitées ou de l’eau de pluie.
• Prévenez le maître d’ouvrage immédiatement de toute suspicion de dépassement des seuils de prélèvement afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au respect des engagements pris.

Conclusion

En somme, la gestion des prélèvements d’eau sur les chantiers de travaux publics doit être rigoureusement encadrée afin de respecter la réglementation et de préserver durablement la ressource en eau. En suivant les procédures administratives, en maîtrisant les volumes prélevés et en développant des solutions telles que la récupération des eaux de pluie, les entreprises contribuent à une gestion responsable de l’eau tout en sécurisant le bon déroulement des opérations. Le respect de ces règles participe à la préservation des milieux aquatiques et à une gestion durable de la ressource.