Réglementation applicable aux effluents de chantier

Dans le cadre de la gestion des rejets d’effluents de chantier, la réglementation fait référence à un ensemble de textes permettant de classer et d’identifier les eaux usées en fonction de leur origine et de leur composition, et ainsi d’assurer leur gestion et leur traitement approprié.

Cette nomenclature est notamment utilisée dans le Code de l’environnement pour accompagner la gestion des effluents d’origine industrielle, agricole ou liés aux chantiers, et contribuer à la préservation des milieux aquatiques.

Les effluents de chantier dans les codes juridiques français

La gestion des effluents de chantier s’appuie sur plusieurs textes réglementaires nationaux et européens. Ces textes fournissent le cadre nécessaire pour identifier, classer et gérer les eaux usées selon leur origine et leur composition, dans l’objectif de préserver l’environnement et la santé publique.

Pour mieux comprendre la portée de ces différentes dispositions, il est utile de rappeler la hiérarchisation des textes juridiques :

Les principaux textes réglementaires qui régissent la gestion de ce type d’effluents sont inscrits dans les différents codes et textes juridiques français :

• Code du travail (CT) :
  

• • Articles R. 4412-1 à R. 4412-94 : ces articles imposent aux employeurs de mettre en place des mesures de prévention en matière de risques liés à l’utilisation de produits chimiques (ex : peintures, solvants, hydrocarbures) sur les chantiers, notamment pour éviter les fuites, les déversements et la pollution des eaux.
    
  • Obligations de sécurité et de formation des travailleurs afin d’assurer la bonne gestion des substances dangereuses, en particulier concernant les risques liés aux effluents polluants.
    

• Code de la santé publique (CSP) :
  

• • CSP_Article L1331-10 : cet article précise que les effluents issus de chantiers doivent être pris en compte dans le cadre de la gestion des eaux usées et de l’assainissement. Il réglemente les rejets d’effluents, y compris ceux des chantiers, dans les réseaux d’assainissement : tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire (ou le président de la structure publique à laquelle a été déléguée la compétence assainissement).
    
  • CSP_Articles R. 1331-1 à R. 1331-18 : ces articles spécifient les normes de rejet dans les systèmes de collecte des eaux usées, notamment dans son article R1331-2 : « Il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement. »

• Code de l’environnement :
  

• • CE_Articles L211-1 à L211-8 : ces articles traitent, entre autres, de la protection de l’eau et de la gestion des risques de pollution, pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, dont les effluents provenant des chantiers et des industries. L’article L211-2 stipule que : « Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
  • Arrêté du 2 février 1998 : cet arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à l’exclusion des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières, des cimenteries, des ateliers de traitement de surface (IOTA).
  • Arrêté du 15 février 2016 relatif à la gestion des effluents de chantier : cet arrêté définit les procédures spécifiques pour le stockage, la gestion et l’élimination des effluents générés lors des travaux de construction. Il impose des exigences sur le traitement des eaux de lavage et des eaux pluviales contaminées par des produits chimiques (huiles, peintures, etc.) sur les chantiers.
    
  • Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 : cette loi établit des règles strictes pour la gestion des eaux usées et des effluents industriels, y compris ceux issus des chantiers. Elle détermine des zones de protection des ressources en eau et met en place des mesures de prévention contre la pollution de l’eau par les effluents.
  • CE_Article R214-1 : ce règlement énonce la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-, dont les rubriques du Titre II dédiées au REJET dans le milieu naturel, à savoir (extrait) :
    • 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets mentionnés aux rubriques 2.1.5.0 (rejets pluviaux), 2.1.1.0 (rejets effluents domestiques), la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau. → Dossier Déclaration.
    • 2.2.2.0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m3/j. → Dossier Déclaration.
    • 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques ou de la nomenclature des installations classées (ICPE) annexée à l’article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent. → Dossier Déclaration.
    • 2.3.1.0. Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 (rejets pluviaux), des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 (rejets issus de stations d’épuration), des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. → Dossier Autorisation.
    • 2.3.2.0. Recharge artificielle des eaux souterraines. → Dossier Autorisation.

Nota: l’application de la nomenclature « eau » nécessite une analyse au cas par cas. Il est recommandé de se rapprocher des EPCI et des syndicats en charge des réseaux et des milieux aquatiques afin d’être accompagné dans cette démarche.

Au niveau local : 

Le règlement d’assainissement détermine les possibilités et les modalités de rejet des effluents non domestiques au sein des réseaux d’eaux usées et pluviales (débits et concentrations maximales admissibles, périodes de rejet, fréquence et nature des contrôles, redevance). 

Leur déversement doit être préalablement autorisé par la collectivité gestionnaire des réseaux de collecte. Tout rejet direct de substances dangereuses est à proscrire. 

Autres textes applicables

• Directive-cadre sur l’eau (DCE) 2000/60 : elle fixe des objectifs et des méthodes pour atteindre le bon état des eaux, et définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
• Directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines dite DERU 2 : adoptée en 1991, cette directive établit les obligations minimales concernant la collecte, le traitement et la surveillance des eaux usées urbaines (comprenant notamment les eaux usées produites par les ménages, issues des douches, lave-linges, toilettes…). La Commission européenne a initié un processus de révision en 2022 qui a abouti le 12 décembre 2024 à la publication de la DERU révisée au Journal officiel de l’Union européenne. Ses dispositions doivent désormais être transposées dans le droit national au plus tard le 31 juillet 2027 pour être pleinement effectives.
• Directive européenne 2008/98/CEE sur les déchets (Directive-cadre déchets) : cette directive encadre la gestion des déchets dans l’Union européenne, y compris les eaux usées. Elle prévoit des obligations en matière de prévention, de réduction des déchets et de gestion des effluents. Elle stipule que les substances dangereuses (notamment celles générées sur les chantiers) doivent être gérées de manière à limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement.
• Directive européenne 91/689/CEE sur les déchets dangereux : cette directive traite des déchets dangereux, en particulier des substances et mélanges chimiques issus des chantiers, en précisant les critères de classification des déchets en fonction de leur toxicité, de leur biodégradabilité et des risques qu’ils représentent pour l’environnement.
• Règlement REACH (CE) n°1907/2006 : le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation, and Restriction of Chemicals) impose des obligations aux fabricants et importateurs de substances chimiques, y compris celles utilisées sur les chantiers. REACH exige l’évaluation des risques liés à l’utilisation de certaines substances chimiques, la notification des dangers et la gestion de l’impact environnemental des produits chimiques.
• Normes ISO et AFNOR : certaines normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de l’Association française de normalisation (AFNOR) régissent les bonnes pratiques en matière de gestion des effluents de chantier. Par exemple :
  • ISO 14001 : système de management environnemental, qui inclut la gestion des effluents et des produits chimiques.
  • Norme NF EN 858-1 : elle concerne les séparateurs de graisses et huiles, utilisés pour traiter les effluents pollués par des hydrocarbures.

L’application de la réglementation aux rejets d’effluents de chantier

Le rejet des effluents de chantier s’inscrit dans un cadre réglementaire destiné à préserver les sols, les eaux superficielles et les nappes phréatiques.

Plusieurs dispositifs permettent ainsi d’organiser leur gestion, leur traitement et leur rejet dans le respect de la réglementation.

Pour aller plus loin :

• Fiche TP-Demain : Les effluents de chantier de TP
• Fiche TP-Demain : Les possibilités de rejet des effluents de TP
• Fiche TP-Demain : La collecte et le tri des effluents de TP
• Fiche TP-Demain : Le traitement des effluents de TP
• Fiche TP-Demain : Connaître les solutions de moindre impact sur le milieu naturel dans un projet de travaux – rejets

Conclusion

La gestion des effluents générés sur les chantiers repose sur un cadre réglementaire national et européen destiné à protéger l’environnement et la santé publique. La bonne identification des effluents et l’application des règles de gestion, de traitement, de collecte et de stockage permettent d’assurer leur prise en charge dans de bonnes conditions.

Le respect des dispositions applicables aux effluents industriels, aux eaux pluviales contaminées et aux eaux usées sanitaires contribue à préserver les milieux naturels et à sécuriser les opérations de chantier. Les entreprises doivent ainsi veiller à appliquer les exigences relatives à la classification des effluents, à leur traitement et à leur élimination.

De manière opérationnelle, avant tout rejet sur chantier, les entreprises de travaux publics sont invitées à contacter les services des collectivités en charge de la gestion des réseaux de collecte (eaux usées et pluviales) et de la protection des milieux aquatiques (compétence GEMAPI) afin d’être accompagnées et conseillées.