Le BIM et la directive sur la passation des marchés publics

Quelle est la réglementation en vigueur sur le BIM dans les marchés publics en France ?

La directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, introduit le BIM dans la réglementation européenne. Le BIM dans ce cadre est également appelé « outil de modélisation électronique des données de la construction » ou « maquette numérique ». Cette directive indique que chaque état membre peut exiger l’utilisation du BIM dans les marchés publics, tout en les laissant libres de choisir leur stratégie de généralisation du BIM.

La directive européenne 2014/24/UE a été transposée en droit français par un décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés (art.42) publics puis intégrée dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique de 2019 (art.R 2132-10). La France a choisi de ne pas rendre le BIM obligatoire, mais plutôt d’inciter à son utilisation.

Il est ainsi possible pour un acheteur d’exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs tels que des outils de modélisation électronique des données de la construction ou des outils similaires.

Le CCAG -Travaux de 2021 intègre désormais la définition suivante du BIM : « Le BIM (« Business Information Modelling » ou « Modélisation d’informations de la construction ») est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision »¹.

Le CCAG -Travaux de 2021 comporte également les définitions suivantes² :

• le « cahier des charges BIM » est le document élaboré par le maître d’ouvrage précisant les exigences et les objectifs des intervenants successifs du projet. Il constitue le volet BIM du programme du maître d’ouvrage
• la « convention BIM » de l’opération est le document décrivant les méthodes organisationnelles, de représentation graphique, la gestion et le transfert des données du projet, ainsi que les processus, les modèles, les utilisations, le rôle de chaque intervenant et l’environnement collaboratif du BIM. A chaque étape du cycle de vie du projet, la convention évolue et s’adapte aux nouveaux acteurs, à des usages nouveaux ou à des nécessités du projet

Ces documents peuvent être visés comme pièces contractuelles dans un marché.

¹Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (art.1 de l’arrêté portant sur les définitions de l’article 2 du CCAG Travaux)

²Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (article 2 du CCAG Travaux)

Quels sont les enjeux pour les entreprises de TP ?

Le « BIM » est de plus en plus imposé par les acheteurs. Mais un faible nombre de marchés comportent des critères de sélection relatifs au BIM. La définition des besoins en matière de BIM par les acheteurs n’est pas toujours claire. Il est parfois délicat pour une entreprise ne disposant pas de compétence BIM de pouvoir répondre à certains marchés. Cependant, avec le temps, les pratiques BIM se clarifient, se consolident et deviennent de plus en plus structurées et structurantes dans le cadre de marchés publics ou privés.