Les procédures : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)

Quelles sont les grandes étapes d’un projet de travaux avant la consultation des entreprises ?

Le responsable de projet doit s’assurer de la faisabilité technique et économique de son projet au regard des réseaux existants. Pour ce faire, il doit :

• consulter le guichet unique (GU)
• élaborer la déclaration de projet de travaux
• adresser la déclaration de projet de travaux à l’ensemble des exploitants indiqués par le guichet unique

Source réglementaire : article R 554-21 du Code de l’environnement

Les exploitants doivent :

• répondre à la Déclaration de projet de Travaux, qu’ils soient concernés ou non
• fournir dans la réponse à la Déclaration de projet de Travaux tous les renseignements sur l’emplacement des réseaux existants dans la zone d’emprise des travaux avec les recommandations techniques particulières adaptées au projet déclaré
• apporter tout ou partie des informations nécessaires dans le cadre d’une réunion sur site, lorsqu’en retour à la DT, il ne communique pas la localisation de ses réseaux

Source réglementaire : article R 554-22 du Code de l’environnement

A réception du récépissé de la Déclaration de projet de Travaux, le responsable de projet peut être amené :

• soit à réaliser des Investigations Complémentaires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux (hors d’exemptions visés à l’article 7-2 de l’arrêté modifié du 15 février 2012)
• soit réaliser des Opérations de Localisations lorsqu’il l’estime nécessaire
• soit à participer à la réunion sur site demandée par l’exploitant de réseaux

Le responsable de projet envoie ensuite le dossier de consultation aux différentes entreprises, accompagné des :

• récépissés des Déclarations de projet de Travaux
• résultats des Investigations Complémentaires et des Opérations de Localisations non obligatoires
• Clauses Techniques et Financières particulières

Source réglementaire : article R 554-23 du Code de l’environnement

À quoi correspond la Déclaration de projet de Travaux ?

Fascicule 1, pages 25 à 32, § 5.1 à 5.5

La déclaration de projet de travaux (DT) est une démarche à l’initiative du responsable de projet.
Cette démarche permet de s’assurer que le projet est techniquement et financièrement réalisable.
Après consultation du guichet unique, le responsable de projet doit envoyer lui-même la déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants indiqués par le guichet unique.
Le responsable de projet analyse les réponses aux DT obtenues, et en informe l’exécutant des travaux qui est chargé de la réalisation du chantier.

Le responsable de projet peut adresser, à chaque exploitant, la déclaration de travaux via le formulaire Cerfa DT-DICT dûment rempli.

La DT ou Déclaration de projet de Travaux, est un formulaire obligatoire Cerfa n° 14434-03.
La DT doit être renseignée par le responsable de projet qui envisage de réaliser des travaux à proximité de réseaux, aériens, souterrains ou subaquatiques. Pour un même projet, le responsable doit établir et envoyer à chaque exploitant de réseaux une DT.
La DT a pour objet :

• de vérifier, lors de la conception d’un projet, que celui-ci est compatible avec les réseaux existants
• de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées pendant et après les travaux
• d’identifier s’il est nécessaire d’effectuer des recherches complémentaires pour préciser la localisation de certains réseaux

Les réponses aux DT permettent de déterminer le besoin de réaliser des OL ou des IC et d’insérer le cas échéant, des clauses techniques et financières particulières dans le marché de travaux.

Source réglementaire : article R 554-21, R 554-22, R 554-23 et R 554-28 du code de l’environnement

À quoi correspondent les investigations complémentaires ?

Les investigations complémentaires consistent à rechercher la localisation des ouvrages existants et leurs caractéristiques. Elles sont réalisées par le responsable de projet si l’exploitant de réseaux en a fait la demande lors de sa réponse à la DT (hors d’exemptions visés à l’article 7-2 de l’arrêté modifié du 15 février 2012).
Les résultats des investigations complémentaires sont à la connaissance des exploitants de réseaux concernés par le responsable de projets ou par son représentant au plus tard 15 jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité des résultats. L’exploitant a ensuite 6 mois pour mettre à jour sa cartographie ( 1 mois dans le cas de branchements ).

Source réglementaire : article R 554-23 (II) du code de l’environnement

À quoi correspondent les opérations de localisation ?

Fascicule 1, pages 35 et 36, § 5.6.5).

Les opérations de localisation peuvent être réalisées dans les deux cas suivants :

• l’exploitant de réseaux ne demande pas la réalisation d’investigations complémentaires
• les résultats des investigations complémentaires ne permettent pas d’atteindre le niveau de précision requis

Elles sont à l’appréciation du responsable de projet et à sa charge.  Elles sont recommandées en phase projet et peuvent être réalisées lors de la préparation des travaux ou même lors de l’exécution des travaux à partir du moment où la faisabilité du projet n’est pas susceptible d’être remise en cause.
Si les résultats des opérations de localisation sont géo-référencés, ils doivent être transmis aux exploitants de réseaux concernés selon les mêmes modalités que les résultats des investigations complémentaires.

Source réglementaire : article R 554-23 (II)

Quelles pièces doit contenir le dossier de consultation des entreprises ?

Fascicule 1, page 41, § 5.8.1

Le responsable de projet doit fournir dans le dossier de consultation des entreprises les éléments suivants :

• le tracé des ouvrages dont il est lui-même exploitant
• la liste des exploitants des réseaux fournie par le guichet unique
• l’ensemble des déclarations de projet  de travaux et leurs récépissés concernés et non concernés
• les informations détaillées y compris les résultats des investigations complémentaires et opérations de localisation préalables aux travaux
• les plans des réseaux transmis par les exploitants avec leur récépissé de déclarations de projet de travaux ou, à défaut, le compte rendu de la réunion sur site avec l’exploitant
• les études géotechniques qui ont pu être réalisées
• les informations sur la présence éventuelle de dispositifs avertisseurs

Source réglementaire : article R 554-23 (II)

À quoi correspondent les clauses techniques et financières ?

Fascicule 1, page 42, § 5.8.2

Ces clauses peuvent être prévues lorsque :

• le marché de travaux n’est pas signé dans les trois mois suivants la date de la consultation du guichet unique conformément aux dispositions de l’article R 554-23 (V)
• les travaux ont lieu dans des zones où il existe une incertitude sur la localisation précise des réseaux enterrés
• un exploitant d’un réseau sensible n’aurait pas répondu à la déclaration d’intention de commencement des travaux, l’exécutant des travaux ne devant pas subir de préjudices en cas de retard dans l’engagement des travaux
• lors de la découverte par l’exécutant des travaux d’un réseau susceptible d’être sensible qui n’avait pas été préalablement identifié où mal situé

Source réglementaire : articles R 554-23 (II, III), et R 554-28